Succession et protection du patrimoine d'un enfant mineur

Sujet vu 537 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 11:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


clemo, Var, Posté le 19/02/2013 à 11:04
1 message(s), Inscription le 19/02/2013
Bonjour, suite à la succession de mon père, ma fille agée de 13 ans hérite d'une belle somme.Elle vit avec moi depuis déjà 4 ans de part sa propre volonté car sa mère n'est pas en mesure de s'en occuper correctement.
J'ai fait la démarche d'envoyer au services des tutelles mineures les justificatifs concernant la succession pour mon enfant pour pouvoir protéger son argent tout en le placant en assurance vie sous les conseils de mon conseiller sans que sa mere soit au courant et puisse y toucher car c'est bien ce que je crains.
Aujourd' hui je recois un courrier des tutelles me demandant l'adresse de sa mère.
Je crains le pire ...
Que dois-je faire ????
Merci d'avance pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 21/02/2013 à 08:36
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le parent survivant reste l'administrateur légal (articles 382 et 383 du code civil) des biens reçus par un enfant mineur suite au décès de l'autre parent, sous le contrôle permanent du juge des tutelles.
C'est la raison pour laquelle ce juge recherche l'adresse du parent survivant (la mère).

Je vous joins un lien du site officiel "vos droits.service public" qui explique dans les grandes lignes cette situation particulière:

http://vosdroits.service-public.fr/F905.xhtml

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]