Succession de propriété en ligne directe

Sujet vu 654 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/08 à 18:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chassais, Posté le 15/06/2008 à 18:27
5 message(s), Inscription le 18/05/2008
quel est le barème pour un acte de notoriété pour un bien immobilier estimé à 235000 €?

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Tisuisse, Posté le 15/06/2008 à 23:25
10455 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez votre notaire. Lui a les barêmes.


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