Succession et prise en charge des dettes du défunt

Sujet vu 442 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/10 à 15:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Anne, Finistère, Posté le 22/02/2010 à 15:28
1 message(s), Inscription le 22/02/2010
Bonjour,
Mon frère est décédé il y a quelques jours. Il était retraité. Il percevait sa retraite et une pension d'invalidité ; il n'a pas de biens immobiliers. Il laisse auprès de plusieurs organismes financiers et administrations plusieurs dettes.
Mes parents sont toujours vivants mais très âgés et ont juste les ressources nécessaires au paiement de la maison de retraite de ma mère et la vie quotidienne de mon père. Ils n'ont pas de biens immobiliers.
Je suis mariée, nous travaillons tous les deux et avons 2 enfants dont une étudiante hors du domicile.
Que dois-je faire pour me protéger et ne pas régler ses dettes ?
Merci de votre réponse

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 22/02/2010 à 16:21
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Il faut que vous (et vos parents) acceptiez la succession sous réserve de l'actif net, anciennement appelée sous bénéfice d'inventaire.

Une fois cette acceptation effectuée, il sera réalisée un inventaire de tous les biens et dettes de votre frère.

Si la valeur des biens est supérieure aux dettes, vous serez réputée avoir acceptée la succession.
Si la valeur des biens est inférieure aux dettes, vous serez réputée avoir renoncée à al succession.


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