Succession : prêt non remboursé par l'un des enfants.

Sujet vu 687 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/07 à 19:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MUSO_old, Posté le 09/07/2007 à 19:25
7 message(s), Inscription le 06/07/2007
Mon père est décédé et sa succession est ouverte.

Il y a 25 ans, mon père avait octroyé à mon frère un prêt de 300 kF sur 10 ans à taux fixe (5%).

Mon frère n'a pas remboursé ce prêt.

1. Pouvez-vous me confirmer que ce prêt court toujours au Passif de la succession de mon père ?

2. Comment seront calculés les intérêts par le Notaire ? Dix années au taux fixe de 5%, puis quinze années au taux légal ? Ou autrement ?

3. Si le taux légal doit intervenir dans ce calcul, pouvez-vous m'indiquer quel est l'Organisme Officiel qui le diffuse officiellement (Administration Fiscale, autres) ?

Merci.

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