Succession - présentation à la succession d'un chèque anti- daté

Sujet vu 746 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/09 à 19:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


DOESQUILO, Morbihan, Posté le 04/04/2009 à 19:31
2 message(s), Inscription le 04/04/2009
X une personne non héritière, non légataire, présente au notaire chargé d'une succession un chèque signé par le défunt, mais anti- daté de 2 mois avant le décès, et rempli de la
main de cette personne X, pour un montant + de 10 fois supérieur à celui existant sur le compte courant du défunt à ladite date.
Le notaire est-il habilité à l'accepter et à en versé le montant ? (amputé des droits de succession)

Merci d'avance

P.S.- je suppose que de nombreux jugements d'appel et de cassation ont eu à traiter
de ce cas ?

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