Succéssion pour personne sous tutelle

Sujet vu 1729 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/07 à 21:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


glinhares_old, Posté le 29/10/2007 à 21:45
1 message(s), Inscription le 29/10/2007
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants. Notre père a passé 20 ans en hopital psychatrique et 10 ans en maison de retraite spécialisée. Il est décédé le 30 octobre 2006. Aujourd'hui le notaire s'occupe de sa succésion. Dans un premier temps on nous a informé qu'il devait 210 000 euros au conseil général. Aujourd'hui le conseil général ne demande que 71 000 euros.
Notre père a hérité de 62 266 euros de nos grand-parents et il a un reste de sa pension de 19 800 euros. Il a également un térrain qui lui appartient pour moitier avec notre mère. Le notaire vient de nous informer qu'il va revoir avec le conseil général, mais que visiblement tout ces biens reviennent au conseil général qui aurait participer à la prise en charge de ces soins. Nous aimerions avoir confirmation que le conseil général est bien en droit de prendre le térrain et l'héritage de nos grand-parents.
Merci de votre réponse

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Upsilon, Posté le 30/10/2007 à 08:32
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Malheureusement, c'est possible... Tout dépendra de la somme finale que le conseil demandera à la succession.

En fait, le conseil général a du signer un contrat avec votre pere ou son tuteur, dans lequel le conseil s'engagait à aider votre pere à subvenir à ses besoins ( prise en charge de l'hopital, des soins etc... ), et en échange de quoi le conseil pourra se fair e rembourser sur la succession.

Dans votre cas, le conseil a aidé votre père de son vivant, mais dispose d'une créance sur sa succession aujourd'hui.
Reste à en voir le montant !?
Si celui-ci dépasse les liquidités, alors le conseil pourrait demander l'appropriation, ou la vente, du terrain.

Cordialement,
Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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