Succession pour une assurance décés

Sujet vu 730 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/07 à 10:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


diane2002_old, Posté le 29/12/2007 à 10:46
1 message(s), Inscription le 29/12/2007
l'avc est il considerer comme un accident

une personne de ma famille est dcd d'un avc et avait une assurance décés qui ne marche qu'en cas d'accident


merci de me repondre

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ly31, Posté le 29/12/2007 à 16:27
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Je ne pense absolument pas que l'A.V.C. peut être considéré comme un accident de la route .....

L'AVC est un "accident vasculaire cérébrale" cela peut s'appeler également "attaque cérébrale"

Je vous conseille malgré tout de vous mettre en rapport avec l'assureur de la personne décédée

Bon courage

ly31

jeetendra, Yvelines, Posté le 31/12/2007 à 14:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, l'accident vasculaire cérébral est reconnu comme maladie par la sécurité sociale et par les assureurs. L'accident se définit généralement en jurisprudence comme une atteinte corporelle provenant de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure et indépendante de la volonté de l'assuré. Son appréciation en cas de contestation relève du pouvoir souverain des juges du fond (cass.1er, 23 nove.2000,numéro 99-13-262).

L'assuré ou ses ayants droits doivent également démontrer que le sinistre est survenu pendant la période de garantie contractuelle, les assurances accidents corporels présentent un caractère forfaitaire (code des assurances, article L.131-1) c'est-à-dire lorsque l'événement prévu au contrat se réalise, exemple de l'accident vasculaire cérébral, donc décès de l'assuré, il est prévu le versement d'un capital au profit du tiers désigné par le souscripteur.

Relisez donc les conditions générales du contrat souscrit par l'assuré décédé de l'AVC, joignez l'acte de décès et faîte une déclaration à son assureur pour faire jouer la garantie, le délai pour réclamer est de 10 ans, mais ne tardez pas trop, bonne fête, cordialement

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