Succession et plan d'épargne logement

Sujet vu 463 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/13 à 10:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chimelle, Essonne, Posté le 04/02/2013 à 10:10
1 message(s), Inscription le 04/02/2013
bonjour
Nous étions titulaires l'un et l'autre d'un PEL.
Il se trouve que le PEL ouvert à mon nom a été inclus dans l'actif de la succession suite au décès de mon Mari.

Ma Banque m'avait dit que ce PEL restait mon bien propre et ne devait donc pas être inclus dans cet actif.

Merci de bien vouloir me préciser ce qu'il en est légalement.s

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trichat, Posté le 04/02/2013 à 10:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si ce compte PEL a été ouvert à votre nom propre, il reste un bien propre et ne doit pas figurer dans l'actif successoral de votre mari.

Voir avec votre banque qui a peut-être communiqué au notaire le montant de votre compte PEL par erreur.

Cordialement.


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