Succession d'une personne sous tutelle

Sujet vu 2306 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/09 à 18:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jjcj75, Moselle, Posté le 13/02/2009 à 18:16
1 message(s), Inscription le 13/02/2009
bonjour
lors du décès d'une personne plaçée sous tutelle de son frère que devient son
patrimoine mobilier et financier.

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Marion2, Posté le 13/02/2009 à 21:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Les règles de la succession sont exactement les mêmes que pour une personne non placée sous tutelle.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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