Fin de la succession de mon père

Sujet vu 647 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 10:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lili1971, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/12/2010 à 10:22
5 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,
mon père est décédé en novembre 2010, séparé de corps avec ma mère depuis mai 2010. j'hérite donc avec ma mère à hauteur de 50% chacune. mon père avait une maison d'habitation où il vivait seul, maison que ma mère et moi souhaitons vendre. il possédait également d'importantes liquidités à la banque. je voudrais savoir si nous héritons de l'argent maintenant, ou faut il attendre la vente de la maison pour tout recevoir en meme temps.
je vous remercie de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 11:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il n'y avait qu'une séparation de corps (donc un jugement obligatoirement), votre mère est un conjoint successible.
En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, elle hérite, au choix
- du quart de la succession de son mari (la communauté ayant été obligatoirement dissoute lors du jugement de séparation de corps)
- de la totalité en usufruit.
En présence de testament ou de donation au dernier vivant, ça peut aller de rien du tout, à la pleine propriété de 50% de la succession + l'usufruit sur les 50% restant (et là, vous ne disposerez de rien avant le décès de votre mère)

Tant qu'elle n'a pas opté pour l'un des deux ou renoncé/accepté à la succession, vous ne pouvez savoir de quoi vous héritez et de quoi vous allez pouvoir disposer.

lili1971, Meurthe-et-Moselle, Posté le 28/12/2010 à 10:43
5 message(s), Inscription le 08/12/2010
mon notaire me dit que l'on hérite pour moitié chacune et vous me dites 1/4 pour ma mère ? y a t il un texte de loi qui stipule exactement les droits de chacun ?il n'y a aucun testament ou donation. ma mère et moi sommes d'accord pour vendre la maison. faut il attendre donc la vente de la maison pour recevoir les liquidités des comptes bancaires ? merci


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