Succession de mon pere,usufruit et nue propriete

Sujet vu 1546 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 11:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tania, Posté le 26/05/2008 à 11:06
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
mon pere est decede ,laissant a sa femme une maison, une voiture et 3 comptes en banque.
ma soeur et moi ne pouvons avoir notrepart d heritage qu a lamort de ma belle mere mais devons avoir droit de regard sur ce patrimoine.
comme il n y a pas d entente entre les heritiers (je n ai pas meme ete prevenue de la mort de mon pere), j ai propose au notaire que ma belle mere me donne ma part d heritage directement ,ce qui reglerai le probleme definitivement.
le notaire vient de m envoyer ce message ;Mm P m a fait parvenir son accord pour la vente titres en depot au credit agricole,en vue d une repartition usufruit nue propriete. merci deme faire parvenir votreaccord pour la vente des titres.
que signifie cette phrase exactement ?
merci d avance
tania

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JamesEraser, Posté le 26/05/2008 à 12:59
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
en vue d une répartition usufruit nue propriété


Bizarre !

Il y a quand même une distinction de taille.

Le nu-propriétaire garde le droit de disposer du bien.
L'usufruitier conserve l'usage et la jouissance.

La nue-propriété est un droit de propriété partiel sur une chose qui permet à son titulaire, d'en disposer sans lui en conférer l'usage ni la jouissance.

Contactez le notaire et faites valoir son devoir de conseil. Il vous donnera de plus amples explications sur les conséquences d'acceptation.

Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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