Succession de mon pere remarie

Sujet vu 837 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 10:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sandrine40, Loire, Posté le 04/12/2012 à 10:58
5 message(s), Inscription le 04/12/2012
bonjour, j ai besoin d etre eclairee pour la succession de mon pere. merci de votre aide!
mon pere decede dernierement etait remarie avec un enfant de ce mariage et donc deux de son premier mariage avec ma mere. en 2009, il heritait d environ 100000e de mes grands parents paternels. pour la succession de mon pere, sa femme beneficie d une donation au dernier vivant.
je souhaite savoir si l heritage des grands parents revient a sa femme, ou s il ne la concerne pas et revient, enfin ce qui resterait, a ses 3 enfants. un notaire m a dit que cet argent revient aux enfants?? mais en cas de donation au dernier vivant? que faire pour recuperer ce qui nous revient ? j entends parler d action en retranchement, est ce la solution pour ne pas etre lese? quand faire cette action? au moment du rdv pour la succession chez le notaire?
pour ce qui concerne les biens de mon pere, sa maison, comment ca se passera? merci beaucoup pour vos conseils et avis eclaires. cordialement

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amatjuris, Posté le 04/12/2012 à 13:50
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faudrait connaître les clauses de la donation au dernier vivant, souvent il s'agit de la donation de la totalité de l'usufruit de la succession du défunt.
donc l'épouse de votre père hériterait de la totalité de l'usufruit de l'actif de la succession de votre père, pour l'argent liquide on parle de quasi usufruit.
vous n'êtes alors que nus-propriétaires de ces biens dont votre belle-mère est usufruitière.
vous deviendrez plein propriétaire au décès de votre belle-mère.
l'action en retranchement est prévu dans le régime de communauté universelle.
vous n'êtes pas lésés car c'est le choix de votre père qui en établissant cette donation au dernier vivant a entendu privilégier son épouse ce qui est son droit le plus légitime.
cdt

sandrine40, Loire, Posté le 04/12/2012 à 14:25
5 message(s), Inscription le 04/12/2012
merci de m avoir repondu aussi vite. les cas de familles recomposees sont delicats et bien souvent une donation au dernier vivant vient tout de meme porter atteinte aux droits des enfants d un premier mariage, vu qu une action en retranchement existe, non? cet heritage de mes grands parents concerne leurs descandants plus que leur bellefille, non? une part definie par la loi doit normalement etre respectee, ce minimum peut ne pas etre respecte s il n y a pas de succession quand le conjoint touche tout en usufruit. pensez vous que ce ne soit pas legitime? vous me dites que cette action en retranchement est prevu dans la communaute universelle, pouvez vous svp m expliquer?la totalite de l actif de la succession, ca comprend aussi l argent de l heritage de mes grands parents? merci beaucoup
comment ca se passe si ma belle mere a depense tout l argent familial a sa mort? je precise que mon pere nous a abandonne petits et ne s est jamais soucie de nous ni de nos enfants, sa femme ne faisait rien pour aider. ce serait donc peut etre normal que cet abandon soit rattrappe a sa mort en faisant en sorte que l argent de la famille viennent nous aider. je me sens mal avec ce sujet mais l absence de mon pere est douloureux et meme si ca ne compense rien cet argent nous aiderait. merci de votre comprehension...

amatjuris, Posté le 04/12/2012 à 17:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'action en retranchement existe pour les enfants d'un premier lit quand l'un des parents s'est marié sous le régime de la communauté universelle ce qui n'est pas votre cas.
à vous lire, il est clair que votre père a entendu privilégier sa seconde épouse aux détriments de ses enfants.
l'argent de vos grands parents dont a hérité votre père lui appartient en propre, il pouvait en faire ce qu'il voulait le dépenser ou le donner.
par contre dans cas, si c'est uniquement de l'argent, votre belle-mère dispose d'un quasi usufruit et devrait à son décès vous laisser la somme dont elle a héritée que vous récupérerez à sa succession .
les dispositions prises par votre père sont donc légales et si vous avez des doutes, vous pouvez demander conseil à un autre notaire en particulier au sujet du quasi usufruit.
pour un enfant hériter est un droit mais l'héritage peut être égal à zéro voir négatif.
cdt

sandrine40, Loire, Posté le 04/12/2012 à 21:02
5 message(s), Inscription le 04/12/2012
merci encore de me guider. ma mere remariee l a fait sous le regime de la communaute, mon pere, remarie a l eglise je ne sais pas, mais ca reste possible. je ne sais pas tres bien s il y a un contrat de mariage. eclairez moi svp, quand il n y a pas de contrat de mariage cela signifie que c est le regime de la communaute? j ai vu le notaire de mes grands parents et il m a dit que cet argent nous revient, qu il a les papiers des ventes des maisons et terrains et que je dois les fournir au notaire de mon pere. je pensais donc suite a cet entretien que c etait clair, mais peut etre pas? faudrait que je sache donc plus de details sur son mariage ainsi que sur les termes de la donation. bon, en tout cas je vous remercie pour votre aide, je comprends bien que vu de l exterieur, les histoires d argent et de famille sont faciles a juger. mais imaginez vous a ma place, avec un pere absent toute ma vie, je m accroche a ca pour avoir l impression que j ai un peu de lui a sa mort. je vis seule avec 3 enfants. c est dur la vie, heureusement que je l aime, meme sans argent! moi je donnerai a mes enfants car je les ai mis sur la planete, je dois donc les aider avant tout autre personne... merci merci
je viens defaire quelques recherches sur le net et j ai lu que l action en retranchement est possible en cas d avantage matrimonial ne laissant pas d heritage aux enfants d un premier lit,que ce soit en communaute des acquets ou universelle ou encore avec un contrat de mariage.il y aurait donc un minimum pour les enfants qui, non respecte, permettrait une action en retranchement. merci si vous avez plus d infos...

sandrine40, Loire, Posté le 05/12/2012 à 09:51
5 message(s), Inscription le 04/12/2012
si j ai bien compris il n y a qu en cas de convention universelle qu une action en retranchement est possible. si ma belle mere opte pour l usufruit de la totalite de la succession, c est legal et je ne percoit aucun heritage avant la mort de cette derniere. ce ne serait pas considere comme un avantage matrimonial et donc je ne peux rien y faire. c est bien ca? et dans ce cas, j ai tout de meme des obligations, frais notarié, frais de succession, frais des gros travaux sur la maison, impots? et a sa mort je repaye pour toucher l heritage? on paye 2 fois ou pas? en fait est il possible que je ne touche rien avant des lustres et qu en prime je doive payer? merci pour votre aide...


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