Succession Père/fille - Merci de votre réponse !

Sujet vu 545 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/13 à 13:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ANNEQUESTION, Somme, Posté le 20/07/2013 à 13:29
3 message(s), Inscription le 20/07/2013
Bonjour à tous.

A l’avance, je vous remercie de l’éventuelle réponse que vous voudrez bien m’apporter.

En qq mots, voici la situation.

Mes parents ont divorcé lorsque j’avais 9 mois.
Mon père s’est remarié.
En 2006, il est décédé.

Bien qu’il fut propriétaire de son logement et de divers comptes, je n’ai absolu-ment rien touché.

Partant du principe que je ne l’avais jamais vu, j’ai pensé pendant plusieurs an-nées que son argent lui appartenait et qu’il était donc logique qu’il revienne à son épouse, c’est-à-dire, ma belle-mère.

Mais une des sœurs de mon père, que j’ai rencontré après le décès de celui-ci, me téléphone parfois et m’incite véritablement à demander ma part d’héritage.

Elle insiste sur le fait que mon père ne pouvait pas me déshériter puisque je suis sa fille (je porte son nom).

Seule la somme de 10000 euros est bloquée sur un compte à la caisse d’épargne. Sur le document reçu en général une fois l’an, est écrit « relevé de portefeuille – indivision… ».

J’ai pris contact avec la banque émettrice de ce document. Elle m’a précisé que cette somme me serait versée au décès de ma belle-mère (je lui souhaite évidem-ment longue et belle vie !).

Ma question fondamentale est donc la suivante : ma tante (la sœur de mon père) a-t-elle raison ? puis-je réellement demander à percevoir une partie de l’héritage qui me revient puisque mon père possédait différents comptes et qu’il avait été propriétaire de son logement ?

Sur le document envoyé par le Notaire après son décès, est inscrit :

« Aux termes d’un acte reçu par Maître…, Notaire à…, enregistré après décès, Monsieur – mon père, a fait donation au profit de son épouse, qui a accepté, sa-voir :

« […- soit de la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi en faveur d'un étranger et déterminée conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil.
- soit de l'usufruit de l'universalité de tous les biens meubles et immeubles,
droits et actions mobiliers et immobiliers qui appartiendront au donateur au jour de son décès et qui composeront sa succession sans aucune exception ni réserve.
- soit de la pleine propriété d'un quart et de l'usufruit d'un ou des trois autres
quarts de l'universalité des mêmes biens, droits et actions, sans aucune exception ni réserve.
Le tout a son choix exclusif. …]»


De nouveau, je vous remercie beaucoup de votre attention et vous souhaite un bon we.

Anne

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amatjuris, Posté le 20/07/2013 à 14:12
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme fille de votre père vous êtes héritier réservataire de votre père.
cela signifie qu'à son décès vous deviez recevoir une part minimale de l'actif de sa succession appelée réserve héréditaire dont la part est fonction du nombre d'enfant de votre père.
en fonction de l'option successorale, prise par l'épouse de votre père, vous devez recevoir soit la nue propriété soit la pleine propriété des biens de votre père.
le mieux est de prendre contact avec le notaire en charge de la succession de votre père qui saura vous renseigner exactement.
cdt

ANNEQUESTION, Somme, Posté le 20/07/2013 à 16:54
3 message(s), Inscription le 20/07/2013
Bonjour Amatjuris.

Je vous remercie beaucoup de votre réponse ! C'est très gentil d'avoir pris le temps d'étudier ma question.

Pour info., mon père n'a pas d'autre enfant à part moi. Ma belle mère a par contre plusieurs enfants d'une précédente union.

Pour tout vous dire, lorsque mon père est décédé en 2006, j'ai rencontré le notaire qui suivait son dossier.

Il avait essayé de me convaincre de renoncer à ces 10 000 euros qui sont censés m'être remis un jour...

voilà pourquoi ma confiance vis à vis de lui est très limitée et que je me permets de lancer un mess sur le forum.

Vous écrivez : " vous devez recevoir soit la nue propriété soit la pleine propriété des biens de votre père."

Si je peux me permettre la question, cela signifierait-il que je peux demander une part de l'héritage ?

merci encore de votre gentillesse.

Bonne continuation.

Cordialement,

Anne

amatjuris, Posté le 20/07/2013 à 17:33
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faudrait connaître le choix fait par votre belle-mère.
elle a pu choisir la totalité en usufruit et il vous est revenu la nue propriété, donc vous avez déjà hérité.
vous serez plein propriétaire au décès de votre belle-mère.
faites vous confirmer ceci par le notaire en charge de la succession.
cdt

ANNEQUESTION, Somme, Posté le 20/07/2013 à 18:18
3 message(s), Inscription le 20/07/2013
Amatjuris,

je vous remercie de vos précisions. C'est très gentil d'avoir pris le temps de me répondre.

Ce qui me surprend, c'est que la somme de 10 000 € me revienne un jour... comparé au patrimoine dont mon père disposait (logement et comptes divers). C'est bien peu...

Est-ce que vous croyez qu'une nouvelle étude de la succession pourrait être envisagée s'il vous plait ?

je doute que cela ait été traité correctement...

merci encore !

bonne continuation.

Anne

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2013 à 09:09
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je ne comprends pas cette histoire de 10000€. Comme Amatjuris vous l'a indiqué, en tant qu'enfant du défunt, vous êtes héritier réservataire. Et comme vous semblez être le seul enfant, vous avez droit au minimum à la moitié des biens de votre père.
En revanche, toujours comme vous l'a indiqué Amatjuris, il faut savoir ce qu'a choisi votre belle mère entre :
- la quotité disponible ordinaire, soit l'autre moitié des biens.
- la totalité en usufruit, auquel cas vous seriez nu-propriétaire de tous les biens.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété auquel cas vous seriez donc nu-propriétaire de trois-quarts des biens.
Reste aussi à vois si votre père, par testament, n'a pas légué une part de ses bien à d'autres personnes ce qui peut modifier cette répartition (mais sans vous priver de votre réserve, soit au moins la moitié des biens de votre père).


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