Succession, patrimoine et mise sous tutelle

Sujet vu 1633 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/10 à 11:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Roland Fortunier, Loire, Posté le 21/03/2010 à 11:38
1 message(s), Inscription le 21/03/2010
Bonjour,

Mon père est actuellement sous tutelle suite à un accident grave. Ma mère, sa conjointe, assure cette tutelle.

La mère de mon père vient de décéder, avec deux héritiers (un fils, mon père, et une fille, ma tante). Elle avait réparti ses biens de son vivant, alors que mon père n'était pas sous tutelle. Se pose donc maintenant les problèmes de succession et de transmission du patrimoine. J'ai donc les questions suivantes à vous soumettre :
- dans quelle mesure ma mère peut-elle remplacer mon père dans les actes relevant de cette succession ? Quel est le rôle du juge des tutelles dans ce domaine ?
- mon père hérite d'une petite maison. Comment ma mère peut-elle procéder pour la mettre en vente ? Doit-elle simplement obtenir l'autorisation du juge des tutelles ?
- ma grand-mère avait une assurance vie. Récemment, ma tante a fait signer à ma mère une nouvelle répartition des sommes versées (30k€ pour elle, 10k€ pour ma mère, au lieu de 20-20 prévu initialement. En a-t-elle le droit ? Doit-elle fournir un papier le justifiant ?

D'avance merci pour vos éclaircissements,

Roland Fortunier

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 22/03/2010 à 11:32
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Tout d'abord, pour accepter la succession, le juge doit rendre une ordonnance autorisant l'acceptation de la succession. Contactez le notaire, il vous aidera à la remplir.

Vous dites que votre grand mère avait tout réglé de son vivant. Donc la maison est hors de la succession.
Pour la vente, votre mère et votre tante peuvent la mettre en vente. Le jour où vous aurez trouvé un acheteur avec un prix ferme et définitif, vous devrez contacter le juge pour obtenir une ordonnance autorisant la vente et le placement des fonds.
Normalement, aucun compromis de vente ne peut être signé sans cette ordonnance, mais les agences immobilières (qui n'y connaissent rien en droit) passent des compromis sous condition suspensive d'obtention de cette ordonnance (alors que la loi interdit de mettre la capacité en condition suspensive...)

"- ma grand-mère avait une assurance vie. Récemment, ma tante a fait signer à ma mère une nouvelle répartition des sommes versées (30k€ pour elle, 10k€ pour ma mère, au lieu de 20-20 prévu initialement. En a-t-elle le droit ? Doit-elle fournir un papier le justifiant ? "

Je ne comprends pas...C'est votre tante qui a choisi de prendre plus et qui a demandé à votre mère d'accepter ? Normalement, le bénéficiaire de l'assurance vie est désigné auprès de la compagnie d'assurance ou dans un testament ? Qu'en est il, et sous quelle répartition ?
Demandez conseil à votre notaire et à la compagnie.
Normalement, votre mère ne peut pas accepter cela, elle doit d'abord demander l'autorisation au juge pour accepter cette assurance vie.


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