Succession et patrimoine dans une famille recomposée

Sujet vu 874 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/10 à 12:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


eponine, Ain, Posté le 27/10/2010 à 12:05
3 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,
je suis fille unique côté paternel , et j'ai une demi-soeur côté maternel , mes parents ont divorcé , ma mère s'est remariée et et ma demi-soeur est fille unique également côté paternel , ma mère était propriétaire d'un bien avant son remariage , mon beau père a participé à l'extension du bien ; je ne sais pas s'il ont fait un contrat de mariage.....les rapports humains n'étant pas au beau fixe avec demi-soeur et beau père je crains d'être lésée dans la succession.. dans le pire des cas ma demi soeur qui vit de nouveau chez ma mère et mon beau père pourrait-elle faire pression pour obtenir la totalité du bien ??

Merci
Catherine

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amatjuris, Posté le 27/10/2010 à 12:41
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes héritier réservataire de votre mère et de votre père.
à ce titre votre part sera fonction du nombre de descendants respectifs de vos parents.
exemple: en présence de 2 enfants la réserve est de 2/3 au minimum 1/3 par enfant de l'actif successoral du parent décédé. cette part est incompressible d'ou le nom de réserve.
cdt

chris_ldv, Paris, Posté le 27/10/2010 à 12:46
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En l'absence de contrat de mariage votre demi soeur ne peut rien faire dans la mesure où votre mère était seule propriétaire du bien avant de se marier.
Si votre mère décède la première votre beau père et vous même serez les seuls héritiers.
Si votre beau père décède le premier à la mort de votre mère vous hériterez de la totalité de la maison qui appartient en propre à votre mère.

En cas de contrat de mariage avec communauté universelle (seul) le bien propriété de votre mère avant le mariage est devenu un bien commun (50/50) entre votre mère et son nouveau mari dès le mariage.

En cas de donation au dernier vivant (seul) entre votre mère et votre beau père et sans contrat de mariage si votre mère décède la première votre beau père devient propriétaire jusqu'à sa propre mort, puis le bien vous reviendra à vous seul.

Si par contre s'il y a donation au dernier vivant entre votre mère et votre beau père ET contrat de mariage avec communauté universelle ET que votre mère décède avant votre beau père alors vous n'aurez droit à strictement rien car tout reviendra à votre demi soeur qui héritera de son propre père.

A l'inverse dans la même configuration juridique (donation au dernier vivant + communauté universelle) si votre beau père décède avant votre mère alors à la mort de votre mère vous hériterez de tout et votre demi soeur n'aura strictement rien.

Cette situation est un cas d'école.

Cordialement,

amatjuris, Posté le 27/10/2010 à 13:41
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans la situation de communauté universelle décrite par chris idv, les descendants disposent d'une action en retranchement qui évite de rien percevoir de leurs parents.
cdt

chris_ldv, Paris, Posté le 27/10/2010 à 13:46
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour tous les détails sur l'action en retranchement (technique et compliquée):

http://dessnotaire.free.fr/exposes/actionenretranchement%20.htm

Cordialement,

eponine, Ain, Posté le 27/10/2010 à 13:51
3 message(s), Inscription le 27/10/2010
Merci beaucoup pour toutes vos infos....pourrais je avoir des infos précises sur l'action en retranchement et le processus d'activation si le cas de contrat de mariage pour le re-mariage de ma mère et mon beau-père...s'avère être celui dont parle chris_idv.......Cordialement

eponine, Ain, Posté le 27/10/2010 à 13:54
3 message(s), Inscription le 27/10/2010
Merci Chris cela parait compliqué et un peu illusoire ......! dans l'article que je viens de lire..... merci beaucoup cordialement


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