Succession et partage suite à remariage

Sujet vu 482 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 15:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chado, Drôme, Posté le 25/10/2012 à 15:39
2 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,
Mon père est décédé en 2011
il a 3 enfants issu d'un 1er mariage, et une maison construite à l'époque de ce 1er mariage,
il s'est marié une 2éme fois sous le régime de la séparation des biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil,
il n'a pas eu d'autre enfant durant ce second mariage,
ma question est la suivante:
le partage de la maison est il fait entre les 3 enfants, ou les 3 enfants + sa 2éme épouse ?
ou: est ce que sa 2émé épouse a droit à un quart de ce bien qu'il avait en propre au moment de leur mariage ?
Merci pour votre réponse

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trichat, Posté le 25/10/2012 à 17:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La maison étant un bien propre de votre père, les 3 enfants sont les héritiers directs, mais son épouse a également droit à 1/4 en pleine propriété.

Le conjoint survivant dispose de la jouissance gratuite du logement pendant un an après le décès (article 763 du code civil), puis dispose d''un droit d'habitation et d''un droit d'usage sur le mobilier jusqu'à son décès (article 764 code civil).

Cordialement.

chado, Drôme, Posté le 26/10/2012 à 11:19
2 message(s), Inscription le 25/10/2012
Merci Trichat pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais mais je voulais avoir une confirmation à cela compte tenu du fait que cette maison appartenait en bien propre à mon père au moment de son remariage dans la mesure ou il l'avait faite construire lorsqu'il était encore avec ma mère et que cela me semble anormal et injuste.
Dommage pour nous, mais merci encore.
Cordialement

trichat, Posté le 26/10/2012 à 12:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
C'est une disposition qui a été introduite par la nouvelle loi sur les successions de 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Pour éviter cette situation, il aurait fallu que votre père vous attribue par donation ce 1/4 avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Cordialement.


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