Succession/partage - reclamation d'une somme donnée

Sujet vu 678 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/10 à 05:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Perle91, Essonne, Posté le 28/10/2010 à 05:37
2 message(s), Inscription le 28/10/2010
Bonjour,

je suis veuve voici 2 ans.

Il y a 4 ans et demi, la mère de mon défunt mari lui a donné
30 000€ pour l'achat de notre maison.
Je suis en possession de la lettre écrite par sa main dans la quelle elle précise que c'est un don a son fils!

Etant donné que ce don a servi pour l'achat de la maison sur la quelle elle a déjà sa part et que mon mari et moi étions mariés sous le régime de séparation des biens, a-t-elle le droit de me les reclamer?

Je vous remercie d'avance pour toute réponse apportée.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 28/10/2010 à 11:09
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Je ne comprends pas tout.
Qu'est ce qu'elle vous réclame exactement ?

Avez vous des enfants ?
Si non, la mère de votre époux est héritière à la succession de celui-ci
La mère de votre époux a droit au 1/4 de sa succession.

Si vous avez des enfants, elle a droit à récupérer le quart de la somme donnée.

Perle91, Essonne, Posté le 28/10/2010 à 16:03
2 message(s), Inscription le 28/10/2010
Bonjour fif64 et merci pour votre message.

Mon défunt mari et moi n'avions pas d'enfant.

Suite a son décès en 2008, mon beau-père a renoncé a sa part en ma faveur tandis que ma belle-mère a accepté de prendre la sienne; on est donc deux seules successeurs. Elle a un tiers sur la part a mon défunt mari. Le partage de la succession est en cours chez le Notaire.

Il y a plus de 4 ans, pour l'achat de notre maison, ma belle-mère a donné 30 000€ en précisant sur le document que c'est un don a son fils.
Aujourd'hui, dans le cadre de la succession, elle me les réclame!

Mon Notaire, n'ayant jamais eu un tel cas de figure, m'oriente vers CRIDON qui a son coût.

Je souhaiterais savoir si je suis dans l'obligation de lui rendre cette somme, sachant que mon défunt mari et moi, étions mariés sous le régime de séparation de biens.

Cordialement


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