Succession et partage partiel

Sujet vu 937 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/09 à 12:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lisama, Corse, Posté le 05/12/2009 à 12:02
1 message(s), Inscription le 05/12/2009
Bonjour,
Mon père est décédé.Remarié il avait fait une donation au dernier des vivants à sa seconde épouse qui a donc choisi de conservé l'usufruit des biens.
Ma soeur et moi nées d' une première union avons demandé une réevalution des biens immobiliers à nos frais par un expert judiciaire agrée auprès des tribunaux.Celle ci s'est révélée plus importante .Cependant ,acceptée par la personne en question.
Elle propose donc de nous dédommager par les liquidités présentes sur les comptes bancaires et par la vente d'un appartement.Seulement,pour le reste ,elle nous impose le partage partiel.
Nous ne voulons absolument pas rester en partage partiel car d'une part elle est relativement jeune et nous préfererions y mettre un terme rapidement.
Et d'autre part,il y a d'autres biens immobiliers dans la succession qui peuvent etre vendus sans lui porter préjudice puisqu'elle n'y vit pas et que ce ne sont pas des outils de travail.
A ce jour, pas d'entente amiable donc nous pensons régler tout celà au tribunal.
Quelles seraient nos chances?
Merci de nous apporter une réponse.

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fabienne034, Hérault, Posté le 05/12/2009 à 18:59
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

il ne peut être imposé à personne de rester en indivision.

Le tribunal vous fera droit

Pour tout savoir sur les testaments et successions


http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

Marion2, Posté le 05/12/2009 à 20:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Là, il n'est pas question d'indivision, mais d'usufruit.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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