Succession: partage héritage

Sujet vu 640 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/07 à 12:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


DALAINE_old, Posté le 14/10/2007 à 12:36
1 message(s), Inscription le 14/10/2007
Bonjour,
Suite au décès de notre père nous avons hérité moi et mon frère d'1 maison. Or, mon frère y habite depuis près de 2 ans sans me verser de "loyer". Il est convenu oralement entre nous qu'il me l'achètera mais ne veut pas me payer de loyer mais plutôt des "interêts pour retard de paiement". Qui a raison ds l'histoire et combien me doit il pour ces 2 ans sachant que la valeur locative est de 600 €? Comment va se régler l'achat final (procédure, determination du prix de vente...) En d'autres termes: quels sont mes droits de succession ainsi que pour 3 terres? Merci infiniment pour vos réponses.

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