Succession et part des enfants

Sujet vu 739 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 10:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


donouni, Posté le 11/02/2008 à 10:12
3 message(s), Inscription le 24/11/2007
Marié sous le régime de la communauté universelle je suis divorcée depuis 2001et la liquidation des biens n'a pas été effectuée .
Mr est décédé en 2005. Nous avons un enfant . Nous avons en bien un pavillon toujours en commun malgré le divorce et j’y réside
Il a épousé en seconde noces Mme Y 43 ans, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage et avec qui il a eu un enfant
Quelles sont les parts de Mme Y sur les biens en considérant que Mr avait 2 enfants et fait un testament ?
Est-ce exact que comme la licitation n’a pas encore été faite à la date du décès, la maison était en indivision et donc Mme Y ne peut pas prétendre à l’usufruit sur ce bien ?
Quelle sa part dans la succession, de Mr et qu’elle est celle des enfants ?
Quelle est leur part d’héritiers réservataires ? qu’elle est le % de la quotité disponible

Voici son testament,
Je soussigné...... demeurant à .... déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants : " Je lègue à mon épouse Madame Y.. née..... l'universalité des biens meubles et immeubles qui composent ma succession.
Toutefois, en cas de présence à mon décès d'héritiers réservataires, il y aura lieu d'appliquer la quotité disponible entre époux alors en vigueur, au seul choix dans cette hypothèse de mon conjoint. Toutefois mon conjoint ne pourra pas annuler ses droits légaux avec le bénéfice des présentes ".

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paulinem, Posté le 17/02/2008 à 15:02
37 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,

votre ex-mari a eu deux enfants, donc la quotité disponible est de 1/3. Ainsi, chaque enfant percevra 1/3 de la succession, le 1/3 restant étant utilisé conformément à ses dernières volontés (et à défaut reviennent aux enfants qui sont héritiers réservataires).
Les deux enfants étant issus de "lits" différents, sa seconde épouse a droit a 1/4 de la succession en pleine propriété (la possibilité d'un usufruit sur les 3/4 des biens est écarté lorsque les enfants sont issus d'unions différentes).


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