Succession; paiement rente viagère.

Sujet vu 503 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/13 à 09:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


merdouest, Manche, Posté le 16/08/2013 à 09:48
2 message(s), Inscription le 16/08/2013
Bonjour,
Dans un mariage avec contrat, le mari achette une maison en viager.
Le couple a un enfant majeur héritier.
Le mari décède; la veuve est usufruitière de la maison.

Qui continue de payer la rente viagère; la veuve usufruitière ou l'enfant héritier?

Merci de votre réponse.

Merdouest.

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trichat, Posté le 16/08/2013 à 14:40
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'achat en viager implique que le propriétaire a accepté que le bien acheté soit occupé (usufruit) jusqu'au décès du vendeur (et éventuellement de son conjoint).

L'épouse de l'acheteur ne peut donc être usufruitière de ce bien. La rente viagère sera versée par l'héritier s'il accepte la succession de son père. Et sous réserve qu'il n'y ait pas eu donation au dernier vivant, ce qui peut compliquer la situation.

Cordialement.

merdouest, Manche, Posté le 16/08/2013 à 15:58
2 message(s), Inscription le 16/08/2013
Effectivement la veuve est usufruitière par donation entre époux, j'ai omis de le préciser.
Donc dans ce contexte qui paie la rente viagère?

Merci de votre réponse.

Merdouest.

trichat, Posté le 16/08/2013 à 17:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
La précision permet de confirmer ce qui pouvait être envisagé.

Mais cela ne change rien, à mon avis, à ma réponse précédente.

L'enfant majeur sera le bénéficiaire du bien au décès de l'usufruitier actuel, puis au décès de sa mère: le versement de la rente viagère est liée à la propriété future du bien.

Mais vous pouvez vous faire confirmer cette analyse par le notaire chargé de la succession de votre père.

Cdt


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