SUCCESSION ONCLE-NEVEU : EVALUATION MAISON BRULEE

Sujet vu 441 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/13 à 12:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


LIMOGEEM, Saône-et-Loire, Posté le 06/05/2013 à 12:53
1 message(s), Inscription le 06/05/2013
Mon oncle est décédé dans l'incendie de sa maison.
Il m'a désigné par testament comme l'unique héritier (il est célibataire et sans enfant)

-Pour la succession, comment va être évaluée la maison qui est brûlée à 60%(sachant que je vais être indemnisé par l'assurance pour pouvoir reconstruire)?

-Je souhaiterai payer les droits de succession (qui vont s'élever à 55%) par fractionnement, mais l'administration fiscale veut une garantie, mais comment prendre un hypothèque ou un nantissement sur un bien partiellement brûlé ?

Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]