Succession et mutation lointaine...

Sujet vu 286 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/13 à 18:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


azertya1234, Ain, Posté le 14/03/2013 à 18:21
4 message(s), Inscription le 14/03/2013
Bonjour à tous.
Je vais essayer d'être clair.
Mon grand-père a acheté un terrain dans les années 40 sur la commune d'Allos. Il est décédé en 1950, du coup ma grand-mère a hérité de ce terrain (j'ai retrouvé le Notaire qui possède le titre de propriété de ma grand-mère mais ce dernier refuse de m'en donner une copie, arguant que je ne fais pas partie de l'acte???).

Dans les années 60-70 (?), une erreur de cadastre fait que les parcelles de mon grand-père et de l'ancien propriétaire ont été inversées, c'est ce que j'essaie de rectifier actuellement afin de pouvoir vendre ce terrain.

Du coup, lors du décès de ma grand-mère en 1974, ma mère, unique héritière n'a pas pu être titrée sur ce terrain.

En 2008 ma mère décède et nous sommes 4 frères seuls héritiers de ce terrain, tout en étant non titrés.

Le Notaire chargé de cet échange de parcelle me réclame différentes attestations de propriété :
– suite au décès de mon grand-père : 1450 euros
– suite au décès de ma grand-mère : 1450 euros
– suite au décès de ma mère : 1450 euros.

Comme ma grand-mère a un titre de propriété sur cette parcelle (au niveau du cadastre, elle est bien a son nom également), c'est que la mutation entre mon grand-père et ma grand-mère a été effectuée je suppose ( le Notaire actuel ne lit pas mes mails donc a du mal à comprendre la situation...)

Suite au décès de ma grand-mère, là effectivement, pas de mutation effectuée, donc droits de mutation à payer je suis d'accord (d'ailleurs comment se calculent ces droits de mutation ? Le terrain vaut actuellement 100 k mais en 1974, c'était certainement moins...).

Suité au décès de ma mère, nous avons déclaré aux impôts la somme de 70 000 euros comme étant la valeur de cette parcelle, bien que nous ne soyons pas titrés dessus. Y a-t-il donc des droits de mutation à payer ?

J'espère avoir été clair et dans l'attente de vos réponse.
Cordialement.

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