Succession / mise sous séquestre

Sujet vu 993 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/13 à 11:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jchristophe, Val-de-Marne, Posté le 02/04/2013 à 11:09
4 message(s), Inscription le 02/04/2013
Bonjour,
Depuis 2007, pour cause de maladie, notre mère était sous tutelle ; cette dernière procédait aux paiements des frais relatifs à l'hospitalisation.
Au décès de notre mère, nous apprenons qu'une certaine somme avait été mise de côté.
Lors du passage chez le notaire, il a été indiqué à notre père qu'il pouvait soit prendre 1/4 de cette somme, le reste étant donné aux enfants, soit de devenir usufruitier de la totalité. C'est cette dernière option qu'il a retenu.
Sa réponse à l'interrogation de ma soeur - je n'ai pas pu etre présent ce jour - fut : "je n'aurai pas de compte à rendre in fine puisque je serai mort".
Ma question est donc la suivante :
- peut-il disposer à sa guise de la somme ayant été épargnée par la tutelle ?
- dans le cas contraire, l'argent devait-il être mis sous séquestre ? dans quelle proportion ?
- peut-on demander des comptes et comment ?

En vous remerciant par avance

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amatjuris, Posté le 02/04/2013 à 11:56
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'usufruit sur une somme d'argent s'appelle un quasi usufruit.
le quasi usufruitier a le droit de disposer de cet argent. la seule obligation c'est de rendre au décès la même valeur.
donc l'argent n'a pas à être mis sous séquestre car votre père doit disposer de cette somme.
cdt

jchristophe, Val-de-Marne, Posté le 02/04/2013 à 12:58
4 message(s), Inscription le 02/04/2013
Merci pour votre réponse.

Néanmoins, le connaissant, je suppose que cet argent n'existe plus.
L'obligation de rendre l'argent au décès n'est-elle donc qu'une obligaion morale ?

Au vue des relations conflictuelles que nous entretenons avec notre père et du fait qu'avec le femme avec qui il vit son train de vie est bien au delà de ces moyens, ne peut-on pas justifier d'un risque de peril imminent pour les nu-propriétaires (cf. jurisprudence / cours de cassation / chambre civile 1 du 15/05/2006 / 03-18.368)

Je dois surement donner une méprisante image de moi, mais mon père me spolie de beaucoup d'autres choses.

Avec mes remerciements


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