Succession : mise en demeure abusive d'une société de crédit.

Sujet vu 1154 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/11 à 19:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cdfhd, Seine-Maritime, Posté le 15/01/2011 à 19:53
5 message(s), Inscription le 15/01/2011
Bonjour,

Je reçois ce jour en recommandé AR une mise en demeure d'une société de crédit "M" libellé de la façon suivante :

Monsieur,
En qualité d'héritier de notre client, nous vous informons que la somme due s'élève à : 2017,58 €
N'ayant reçu aucun acte de renonciation à la succession de votre part
NOUS VOUS METTONS EN DEMEURE DE REGLER CETTE SOMME SOUS HUITAINE.
A défaut de règlement, nous engagerons une action par voie judiciaire afin de garantir notre créance.
Signé XX Conseillère en surrendettement

Je précise que je suis régulièrement inscrit comme renonçant à la succession au même titre que mes cohéritiers.
Je pourrais me contenter d'adresser mon acte de renonciation. Pour autant, ce courrier m'a particulièrement "irrité" à tel point que j'envisage de déposer plainte pour mise en demeure abusive avec demande de dommages et intérêts.
Cela à commencé avec le regard du préposé de la poste lorsque j'ai signé l'AR sur lequel figurait l'émetteur "service surrendêtement"
Ensuite je trouve le contenu de la mise en demeure plutôt léger :
- aucune information sur la nature de la créance
- suis-je le seul héritier ?
On me reproche de ne pas avoir adressé d'acte de renonciation. Dois-je en adresser à toutes les société de crédit de la planète alors que dans le cadre de la renonciation je suis sensé ne pas m'occuper des affaires du défunt après décès.
Il est vrai que plusieurs années avant le décès j'ai essayer de sortir ma mère de l'emprise de ces requins notammant "M": cela les autorise t'il à utiliser mon adresse après le décès pour une mise en demeure en considérant que je suis le seul héritier (suis-je illégalement fiché alors que je n'ai personnellement jamais eu affaire à "M" ?)

Le décès aura 2 ans en mai : comment puis-je faire trainer au maximum ?
Un dépôt de plainte a-t il une chance d'aboutir où sera t il suspensif du délai de limitte de 2 ans pour la société de crédit introduire une action en justice ?

Je vous remercie pour votre analyse et vos conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/01/2011 à 20:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j'envisage de déposer plainte pour mise en demeure abusive avec demande de dommages et intérêts.

Cette infraction n'existe pas.

cdfhd, Seine-Maritime, Posté le 15/01/2011 à 20:40
5 message(s), Inscription le 15/01/2011
Les FAI sont régulièrement condamnés (jurisprudence) pour mises en demeure abusives. Pourquoi pas les sociétés de crédit ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/01/2011 à 21:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pouvez-vous donner les références des jurisprudences que vous citez ?

Si c'est si régulier que ça, vous devez bien en avoir une petite dizaine sous le coude (ou alors, vous l'avez lu sur un forum, c'est toujours la même histoire avec les mêmes mots, sauf qu'un coup c'est Wanadoo, un coup c'est numéricable, un coup c'est Orange, mais sans jamais la moindre référence pour vérifier)
En plus, la rumeur qui court est une condamnation civile, pas pénale (TI) alors que les gens prétendant que ça existe parle d'une condamnation pour harcèlement ce qui est une infraction pénale.

cdfhd, Seine-Maritime, Posté le 16/01/2011 à 00:22
5 message(s), Inscription le 15/01/2011
Peu importe la juridiction et le nombre de cas, mon propos est d'évaluer la recevabilité d'une plainte au procureur de la république au regard des éléments ou plutôt de l'absence de contenu de la lettre de mise en demeure alors même que je ne suis pas héritier donc sensé être inconnu de cette société de crédit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/01/2011 à 14:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le harcèlement est défini par la loi "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel,"

cdfhd, Seine-Maritime, Posté le 16/01/2011 à 16:15
5 message(s), Inscription le 15/01/2011
Dois-je en déduire qu'il est urgent pour moi d'attendre, de ne rien faire et de voir la suite ?

cdfhd, Seine-Maritime, Posté le 17/01/2011 à 19:56
5 message(s), Inscription le 15/01/2011
Je comprend que le sujet dérange. Je vous remercie et je vais tenter ma chance sur un autre FORUM.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/01/2011 à 20:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, ne rien faire, mettre les courriers à la poubelle et les laisser s'épuiser pour rien.


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