Succession de ma mere remariée sous le regime de la séparaion de

Sujet vu 800 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 10:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


KACZURYNSKI, Essonne, Posté le 06/05/2011 à 10:18
4 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,
Dans un premier temps merci de me confirmer si une action peut être envisagée. En quelques mots
Mes parents possédaient une maison en commun
Après divorce, ma mère s’est remariée sous le régime de la séparation des biens
Son nouvel époux a racheté la part de mon père sur la maison. En cadeau, l’acte de propriété a été établi sur le nom de ma mère uniquement.
Elle est aujourd’hui décédée et mon beau père a pu prouver devant notaire qu’il avait lui-même et lui seul réglé le rachat de la part.
Le notaire m’indique aujourd’hui que dans la succession, mon beau père doit récupérer 25% de l’ensemble des biens + 50% des 75% restant.
Cela sur les comptes communs et propres à ma mère ainsi que sur la maison.
En cas de décès, tout cela reviendrait à ses enfants.
Cela est il vraiment exact et y a-t-il possibilité de contrer cela ?

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toto, Paris, Posté le 06/05/2011 à 16:41
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
étant marié sous le régime de la séparation de biens , votre beau père et votre mère étaient soit en copropriété sur certains bien , soit plein propriétaire

à priori , votre mère était propriétaire seule de la maison, mais avait reçu une somme d'argent pour racheter la part de son premier mari. Elle doit donc une récompense pour cette somme d'argent qui peut être être différente des 50 % de la valeur actuelle de la maison

la propriété de chaque bien est donc définie , les éventuelles récompenses sont calculées et le patrimoine de votre mère est alors défini. Les comptes sont partagés ...

fin du partage des biens de communauté (en simplifiant 50 % à chacun )
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début du partage successoral

dans ce cas , vous êtes un enfant qui n'est pas issu des deux époux ( article 757 ) , votre beau-père a droit à 1/4 ( en valeur ) du patrimoine de votre mère au titre de cet article 757.

si il reçoit en plus la moitié du reste , cela voudrait dire que votre mère a fait un testament ou une donation entre époux
dans ce cas , vous pourriez transformer cette libéralité (1) en usufruit , en application de l'article 1098 du code civil , puis en application de l'article 1094-3 , reprendre le contrôle des comptes bancaires

(1) à faire vérifier par un juriste que le 1094-1 désigne bien une libéralité

je ne suis pas certain que les articles 757 et 1094-1 puissent se cumuler (voir article 758-6)? mais si votre notaire le fait , c'est que cela doit être possible. Je croyais pourtant qu'il y avait eu un changement en 2007 à ce sujet.

KACZURYNSKI, Essonne, Posté le 06/05/2011 à 16:54
4 message(s), Inscription le 06/05/2011
Merci beaucoup
A votre avis, devais contacter un avocat?

toto, Paris, Posté le 06/05/2011 à 21:28
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
votre mère a elle fait un testament ? une donation entre époux ?

KACZURYNSKI, Essonne, Posté le 09/05/2011 à 09:35
4 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,

Absolument rien

toto, Paris, Posté le 09/05/2011 à 21:48
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
alors après partage de la communauté , votre beau père n'a droit qu'à un quart du patrimoine de votre mère et rien d'autre sur ce patrimoine ;

dans votre message initial vous parlez de1/4 puis 50% des 75% restant du patrimoine de votre mère, si c'est bien cela , le notaire se trompe et donne à votre beau père un montant égale à 81 % de la communauté alors qu'il ne devrait avoir que 63 % . si c'est 1/4 puis 50% de 75% du patrimoine de la communauté ( notion juridiquement absurde lorsqu'on sait qu'il y a séparation de biens) , il y a juste une erreur dans l'ordre de opération , mais l'écart est nul si le patrimoine de votre mère est égale à celui de votre mère...

essayer de faire décomposer l'opération par le notaire en 2 étapes

- établissement du patrimoine de votre mère
- calcul des droit de votre beau père ( 1/4)

si il subsiste un doute , sachez que les frais d'avocats peuvent vite s'élever à 10 000 euros ... un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/05/2011 à 21:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
ma mère s’est remariée sous le régime de la séparation des biens


et toto répond "après partage de la communauté", "notre beau père un montant égale à 81 % de la communauté alors qu'il ne devrait avoir que 63 % ."

Il n'y a pas de communauté, il y a créance sur la succession (ce qui est contestable au titre de la libéralité entre époux et contribution aux charges du ménage). D'ailleurs, l'enrichissement sans cause pourra être difficilement jouable car il a profité du logement gratuitement (jurisprudence de cassation s'appliquant même entre concubins)

Prenez votre propre notaire pour défendre vos intérêts.

KACZURYNSKI, Essonne, Posté le 10/05/2011 à 10:09
4 message(s), Inscription le 06/05/2011
MERCI A TOUS


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