Succession de ma mere et lettre du notaire

Sujet vu 1224 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/12 à 20:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jack1, Landes, Posté le 13/08/2012 à 20:11
10 message(s), Inscription le 13/08/2012
Bonjour,
Je vous contacte car je viens de recevoir un courier du notaire de ma mere concernant sa succession. Ma mere a eu 4 enfants dont l'un est decede ainsi plusque sa femme, ils ont eu 3 enfants ensembles.
Le notaire m'informe que ma mere a fait par donation en 2003, de sa voiture a ma soeur
et a joint a son courier un certificat de cession de droit de succession pour cette voiture qu'il me demande de signer et une lettre d'un garage qui l'a estimee en 2011. Ma question est pourquoi dois-je signer ce document si la donation e ete effectuee en 2003, par testament dont je n'ai pas recu la copie?
Le notaire a aussi inclu l'inventaire des biens mobiliers, mais je me rends compte que mon frere et ma soeur se sont servis et que retroactivement on me le laisse savoir! cela est-il normal et puis-je dire que je ne suis pas d'accord?
Ma mere avait aussi un champs qui ne semble pas faire partie de sa succession, est il possible que cela eu disparu?
Le notaire se doit il de faire part de l'etat des comptes bancaires qui sont aussi absents?
J'espere que quelqu'un pourra repondre a mes questions et vous remercie de votre temps

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trichat, Posté le 13/08/2012 à 22:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Cette situation est un peu embrouillée.
Quand votre mère est-elle décédée?
Qui a choisi le notaire chargé de la succession de votre mère?
La mission du notaire dans la procédure de liquidation d'une succession doit se réaliser par étapes :
1) il recherche les héritiers et établit un certificat d'hérédité; ce document renferme des informations sur le défunt.
2) il doit dresser l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers qui appartenaient au défunt, ainsi que de ses éventuelles dettes. Le solde constitue l'actif net successoral.
Bien évidemment, si certains biens n'apparaissent pas dans cet inventaire, il convient de le lui signaler, par lettre recommandée avec avis de réception. Des actions en justice sont possibles, soit en matière civile, soit en matière pénale. Mais l'assistance et le conseil d'un avocat sont indispensables.
Si vos autre frères et soeurs ont soustrait certains biens, il y aurait détournement d'héritage.
Concernant la donation de la voiture, effectivement pourquoi la signer, sinon pour valider l'estimation du garagiste.
Comme vous étiez 4 enfants, la réserve héréditaire s'élevait aux 3/4 de l'actif net successoral ; votre disposait donc d'1/4 qu'elle pouvait attribuer librement.
3) Il vérifie si le défunt avait fait des donations et rédigé un testament.

Concernant un bien immobilier (champ), il devrait être inscrit à l'inventaire, sauf si votre mère l'a déjà cédé.

Bien évidemment, les comptes bancaires (courants, d'épargne), les comptes titres sont assimilés à des biens mobiliers et à ce titre doivent figurer à l'inventaire.
Voilà une première réponse.
Cordialement.

jack1, Landes, Posté le 13/08/2012 à 23:31
10 message(s), Inscription le 13/08/2012
Bonsoir,
Merci d'avoir commence a repondre a mes questions et escusez moi si la lecture n'en est pas facile !:-)
Ma mere est decedee le 7 juin de cette annee
Le notaire est celui que ma mere avait choisi apres le deces de mon pere, il y a maintenant bien longtemps.
Je ne suis pas au courant de l'actif net successoral
Je ne pense pas pouvoir affirmer que mon frere et ma soeur ont soustrait certains biens, puisque l'inventaire du notaire me notifie de ce qu'ils se sont attribues!
Le notaire m'informe egalement que ma mere avait par voie de testament, legue sa voiture a ma soeur en 2003, chose dont je n'etais pas au courant. Il faut dire que j'ai ete residente en Angleterre pendant trente ans, mais parle avec ma mere regulierement et deux fois par jour depuis mon retour en France en 2010.Toutefois, je suis surprise de ne pas avoir ete mise au courant avant!
Quand au champ, ou concernant les comptes bancaires, absolument rien dans le courier du notaire?!
D'avance je vous remercie de l'attention que vous portez a mes questions
bien cordialement

trichat, Posté le 14/08/2012 à 11:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

A priori, la situation avec votre frère et soeur n'est pas conflictuelle.
Il faut que d'un commun accord, y compris les enfants de votre frère décédé, vous preniez un rendez-vous chez le notaire pour connaître les démarches qu'il a entreprises pour procéder aux opérations de liquidation: inventaire des biens mobiliers, immobiliers (votre maman était-elle propriétaire de son logement - appartement ou maison -, terrain agricole ou constructible?).
Avait-elle des dettes connues?
C'est cette opération qui est la plus délicate, car elle aboutira à l'évaluation de l'actif successoral. Le notaire peut procéder à l'inventaire; il peut être établi par huissier ou par un commissaire priseur ; mais vous pouvez le faire avec vos frère et soeur et neveux et nièces sous votre responsabilité. J e dirais que tout dépend de la nature des biens mobiliers possédés par votre maman. Quant aux éventuels biens immobiliers, seul le notaire doit faire toute vérification à la conservation des hypothèques.
Et le notaire dispose d'un délai de 6 mois pour faire la déclaration de succession aux services des finances publiques.
Je suppose que la banque où votre maman avait ses comptes a été avertie de son décès. Dès cet instant, la banque est tenue de bloquer le fonctionnement de ces comptes. Elle ne peut règler que les chèques émis avant le décès de votre maman, ainsi que les dépenses liées aux obsèques, les frais médicaux engagés avant le décès.
Là encore, le notaire doit se procurer l'état de ces comptes pour les intégrer dans l'actif successoral.
Quant à la voiture donnée par votre maman à votre soeur, peut-être qu'il y avait une reconnaissance particulière pour l'assistance qu'elle lui aurait prodiguée.
Bonne journée.
PS: Je vais partir quelques jours à la montagne. J'abandonne internet.


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