Succession/ mariage communauté réduite aux acquets

Sujet vu 551 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/11 à 11:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


caroline, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/08/2011 à 11:27
13 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,

Ma question concerne mes parents qui ont acquis un bien ensemble alors qu'ils vivaient en concubinage. Dans l'idée de protéger le conjoint survivant en cas de décès, ils se sont mariés sous le régime légal.
Toutefois la communauté réduite aux aquets stipule bien que les biens concernés sont ceux aquis pendant le mariage (hors ici l'achat à eu lieu bien avant le mariage).

En cas de décès, la part du défunt tombe t elle dans l'actif successoral? Si oui: le conjoint survivant est il dans l'obligation de vendre le bien pour reverser la somme due? ou de puiser dans ses écomomies afin de conserver le bien? (sachant que nous ne réclamerons pas les sommes mais la loi contraint elle le survivant à reverser la part du défunt?)

Faut il établir une donation au dernier vivant afin d'eviter ce genre de situations?

Merci d'avance pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2011 à 11:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour ce bien acquis avant le mariage, il est en indivision entre les conjoints (et non communs). Mais attention, il faut voir si le bien n'a pas été payé via un crédit durant le mariage (il y a alors un système de récompense)

Que vos parents fassent une donation au dernier vivant avec dispense de caution et libre usage, déjà. Ainsi, au décès du premier, le survivant a le choix entre
- 100% en usufruit de la succession (la moitié de la communauté + les biens propres)
- 25% en pleine propriété + le reste en usufruit
- la quotité spéciale entre époux en pleine propriété (1/2 si un enfant, 1/3 si deux, 1/4 si 3 et au delà)

Ainsi, dans les deux premiers choix, il n'y a rien à verser aux enfants.

caroline, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/08/2011 à 12:07
13 message(s), Inscription le 26/08/2011
Merci pour ces informations

Une partie du crédit a certainement été payé pendant le mariage mais cela doit représenter maxi 4 années sur 15 ans d'emprunt

J'en déduit donc que ce bien en indivision peut tomber en partie dans la succession si ils n'agissent pas en réalisant une donation au dernier vivant.

Sans cela le conjoint survivant serait alors contraint de vendre?

Je souhaiterais savoir comment se déroulera la succession sans cette DDV car mes parents se sentent en sécurité avec ce mariage, je voudrais leur exposer ce qui se passera pour qu'il se décide à aller voir un notaire!

Merci d'avance pour les précision

Caroline

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2011 à 12:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
J'en déduit donc que ce bien en indivision peut tomber en partie dans la succession si ils n'agissent pas en réalisant une donation au dernier vivant.
Dans la succession, il y aura : la moitié de la communauté + ses biens propres.
Donc la maison étant un bien propre de chacun, la part du défunt est forcément dans la succession.
Ce que je veux dire, c'est que si la communauté a contribué à payer la maison, la communauté reçoit récompense, ce qui ne fait pas tomber la maison dans la communauté.

Citation :
Sans cela le conjoint survivant serait alors contraint de vendre?
Sans donation au dernier vivant, si tous les enfants sont communs, le survivant aura le choix entre
- 100% de la succession en usufruit
- 25% de la succession en pleine propriété

caroline, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/08/2011 à 13:44
13 message(s), Inscription le 26/08/2011
Je comprends mieux merci pour toutes ces précisions!

Cordialement


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