Succession de ma maman mariée, mais séparée depuis 36 ans

Sujet vu 540 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/17 à 09:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Erindal, Eure, Posté le 02/08/2017 à 09:43
4 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour à tous,
Je viens d'ouvrir la succession de ma maman qui est décédée au mois de juillet.

La situation est telle : elle était mariée sans contrat de mariage, donc sous régime de communauté réduites aux acquêts.
Mon père m'a reconnu, puis a disparu, je ne l'ai jamais connu.
Aujourd'hui je ne sais pas encore si ma mère a eu la présence d'esprit de faire un testament (cela fait 30 ans que je lui réclame de faire, ou de divorcer...).
En tant que conjoint survivant il va donc falloir chercher ce monsieur dont je n'ai aucune trace pour qu'il hérite de ma mère.
N'ai-je aucun recours pour empêcher cet état de fait? Ce monsieur ne s'est jamais occupé de moi, jamais inquiété de mon existence, et aujourd'hui il pourrait récupérer l'usufruit de ce que ma mère à reçu de mère qui a travaillé toute sa vie pour lui laisser un héritage digne de ce nom?

Je ne sais s'il est vivant ou mort, ni ou il peut se trouver...je ne sais que faire...Ses enfants seraient-ils héritiers à son tour s'il est décédé ou le jour ou il mourra?

Merci d'avance,

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amatjuris, Posté le 02/08/2017 à 10:43
9413 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre mère est donc toujours marié et il faudra retrouver la trace de votre père pour traiter la succession de son épouse.
il existe des généalogistes qui permettent, dans le cas de succession de retrouver un héritier.
un testament n'aurait rien changer à la situation.
il aurait fallu que vos parents divorcent immédiatement.
pour savoir si votre père est toujours en vie, vous pouvez demander un acte de naissance à sa mairie de naissance.
quand une acte personne disparait, il est toujours conseille de faire une déclaration de présomption d'absence puis une déclaration d'absence car au bout de 10 ans d'absence la personne est considérée comme décédée.
salutations

Erindal, Eure, Posté le 03/08/2017 à 09:33
4 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour, et merci pour votre réponse.

En effet, j'ai bien compris qu'il fallait le retrouver...Néanmoins n'ai-je aucun recours juridique pour faire valoir qu'il n'a JAMAIS participé à la communauté, n'a jamais participé à mon éducation et à contribué à quoi que ce soit dans mon existence.
Ce monsieur va pouvoir percevoir l'usufruit de tous les biens de MA famille maternelle?
Ma mère a commencé la procédure d'absence pour l'achat d'un bien il y a 3 ans, j'ai donc une présomption d'absence...
Je suis un peu désespérée de cette situation...

morobar, Vendée, Posté le 03/08/2017 à 10:05
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous aurez même l'obligation alimentaire de participer à ses vieux jours, ainsi qu'aux frais d'obsèques.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/08/2017 à 10:21
12393 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
un testament n'aurait rien changer à la situation.

Bien sur que si !
Par testament, il est possible de déshériter le conjoint lorsqu'il y a des enfants.
Le conjoint n'est héritier réservataire qu'en l'absence d'enfants...

Erindal, Eure, Posté le 03/08/2017 à 10:43
4 message(s), Inscription le 02/08/2017
De toute façon j'ai ma réponse à ma question, elle n'a fait aucun testament...Merci maman....

Je croyais que les enfants étaient protégés par le droit français en matière de succession...il aurait mieux valu que mon père ne me reconnaisse pas, j'aurais été mieux traitée en qualité d'héritier....

morobar, Vendée, Posté le 03/08/2017 à 10:50
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous croyez à juste titre.
Mais il y a un minimum d'actions à mener lorsqu'une controverse existe entre les parents.
Cette inaction conduit effectivement à uns situation qui parait injuste.
Votre père n'avait pas besoin de vous reconnaître, en tant qu'époux sa présomption de paternité est acquise.

jodelariege, Ariège, Posté le 03/08/2017 à 10:51
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour , Morobar l'article 207 du code civil dit que "le créancier (le père ici)ayant lui même manqué gravement à son obligation envers le débiteur(la fille ici) le juge pourra décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire"
je pense ne pas trop m'avancer en supposant qu'un juge va estimer que 30 ans de non intervention/éducation d'un enfant est assez grave comme manque d’intérêt...

morobar, Vendée, Posté le 03/08/2017 à 11:01
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Certainement, mais il faudra tout de même passer par la case "justice" pour éluder en tout ou partie l'obligation.
En outre on ne connaît pas l'origine de cet éloignement, et les éventuelles responsabilités de chaque conjoint.

Erindal, Eure, Posté le 03/08/2017 à 11:04
4 message(s), Inscription le 02/08/2017
Citation :
Cette inaction conduit effectivement à uns situation qui parait injuste.


Je suis tout à fait d'accord, cela fait 30 ans que je réclame à ma mère d'intenter une action menant au divorce...je ne pouvais pas l'y contraindre...Maintenant ce monsieur n'a jamais cherché à me retrouver, et elle ne s'est jamais occupé de moi, et c'est encore, comme toujours à moi d'en payer les pots cassés...
Oui je trouve cela injuste..


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