Succession d'un majeur protégé

Sujet vu 688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/09 à 18:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bourgois, Pas-de-Calais, Posté le 28/12/2009 à 18:10
9 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Un juge peut il refuser de donner les comptes ?

J'ai contacté sa secrétaire qui m'a dit qu'il ne donnait pas souvent les comptes
aux héritiers

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]