Succession d'une maison en indivision

Sujet vu 425 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/12 à 11:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chant38, Isère, Posté le 03/10/2012 à 11:20
2 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour,

Nous sommes 2 propriétaires d'une maison en indivision (A et B )


Cette maison a été mise en vente en agence immobilière par 2 fois par A,
sans associer B à sa démarche, donc B ne figure pas sur le mandat de vente

Quels sont les droits de B et ses recours (je suis B)

Cordialement
Chant 38

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amatjuris, Posté le 03/10/2012 à 11:44
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour vendre un bien il faut en être propriétaire donc pour vendre ce bien en indivision il faut l'accord de tous les indivisaires.
donc A ne peut rien faire sans l'accord de B.
à la place de B je préviendrais l'agence de cette situation d'indivision.
cdt

chant38, Isère, Posté le 03/10/2012 à 11:59
2 message(s), Inscription le 03/10/2012
Merci, le problème c'est déjà produit, j'ai contacté l'agence qui a immédiatement retiré le bien de la vente
Mon souhait est d'être associé à la mise en vente et noté sur le mandat de vente, A n'a pas tout les pouvoirs et ne peux décider seule du montant et du lieu de vente (je précise que le dialogue entre nous n'est pas possible)
Cordialement
chant38

amatjuris, Posté le 03/10/2012 à 12:52
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
de toute façon A ne peut rien faire sans vous concernant la vente de cette maison, aucun notaire ne fera un acte de vente sans votre consentement.
si le dialogue n'est pas possible, faites lui un courrier par LRAR pour lui expliquer ce que dit le droit sur un bien en indivision.


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