Succession a ce jour arrêtée

Sujet vu 532 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/17 à 15:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


danielou1947, Eure, Posté le 25/04/2017 à 15:13
14 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour.
Mon épouse a hérité de sa tante veuve et sans enfant.Le notaire a du faire appel à un généalogiste pour retrouver les cohéritiers.Tout le monde a été retrouvé et nous étions prêt à vendre le pavillon .Malheureusement un des héritiers est décédé .Sa veuve depuis deux mois n'a toujours pas pris contact avec un notaire Que pouvons nous faire pour faire accélérer cette succession Le cabinet de généalogie est il responsable et que doit il faire Merci pour vos précieux conseils Cordialement Danielou

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amatjuris, Posté le 25/04/2017 à 19:19
9425 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
dans une succession, quant un héritier ne prend pas position, il est taisant, il appartient aux héritiers (et non au notaire) de le sommer de prendre position selon l'article du code civil ci-dessous:
" Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.".
salutations


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