Succession et impôts sur le revenu

Sujet vu 673 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 23:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


martine, Ain, Posté le 22/10/2012 à 23:21
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,
mon père, décédé début 2012, était marié sous le régime de la séparation des biens. Il n'avait pas de biens immobiliers, seulement des comptes en banque, et il n'y a pas de frais de succession à régler.
Son épouse ayant des revenus très élevés par rapport à lui, je me demandais si en tant qu'héritière je devais payer les impôts sur le revenu 2011 du foyer fiscal ou si cela incombe à sa femme ? Ces impôts sur le revenus 2011 ne sont pas inscrits dans le passif de la succession.
Celle-ci paye des impôts très élevés du fait de ses propres revenus, non ceux de mon père, et je ne souhaite donc pas payer ses impôts du fait du décès de mon père.
Merci pour vos réponses.

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douce59, Nord, Posté le 23/10/2012 à 00:55
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
bonjour,

malheureusement, c'est à vous de payer les impôts de votre père.
c'est aux héritiers à payer puisque ce sont eux qui héritent ... logique ..

même si ils ne sont pas pris en compte dans la succession, puisqu'il n'y a pas de frais de succession ...

cdt,

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/10/2012 à 04:49
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La séparation de biens définit le régime matrimonial des époux, et n'a donc absolument aucune incidence sur l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Ce sera à votre belle mère d'acquitter les impôts du foyer fiscal.

Votre papa étant décédé courant 2012, votre belle-mère sera tenue d'établir en mai prochain 2 déclarations :

• une pour le couple : revenus acquis par chacun des membres du foyer fiscal pour la période du 1 janvier 2012 à la date du décès de votre papa,
• une pour elle-même pour les revenus dont elle aura disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année.

N'ayez aucune inquiétude, il ne vous sera rien demandé.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


martine, Ain, Posté le 23/10/2012 à 19:59
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,
merci pour la réponse, je ne m'inquiète pas pour 2012 mais pour 2011.
Cordialement.

douce59, Nord, Posté le 23/10/2012 à 23:23
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
bonjour,

il est quand même normal que vous, héritière, vous receviez en héritage le résultat de l'opération actif - passif ;
s'il y avait eu des dettes en commun, elles auraient fait partie du passif, partagé entre les deux époux...
les d'impôts font partie du passif.

Le passif du patrimoine : Exemple :

- frais d’hospitalisation,

- le montant des prêts restant du par le défunt au jour de son décès,

- les impôts non encore payés par le défunt (taxe foncière, taxe d’habitation, impôts sur le revenu …)

- les frais funèraires sont portés pour un montant maximum de 1.500 euros même si la facture des pompes funèbres est plus importante.

.../...

mais peut être que votre belle mère n'a pas jugé utile de faire mentionner ces impôts ... qu'elle paiera ..


en l'état, le notaire ne l'a pas mentionné, donc sa quote part ne sera pas retirée de votre succession. normalement,

appellez le notaire...

Cordialement,

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/10/2012 à 23:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

La notion de foyer fiscal semble vous échapper.
L'IRPP 2011 (payable en septembre 2012) doit être payé par votre belle mère.
La succession n'est absolument pas concernée.

Il en irait différemment dans le cas d'un divorce, mais en ce cas vous ne vous poseriez pas la question puisque votre papa serait encore parmi vous.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


martine, Ain, Posté le 24/10/2012 à 20:49
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonsoir,
en effet les impôts, d'un montant dépassant l'héritage, n'ont pas été inscrits au passif.
Merci pour vos réponses
Cordialement


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