Succession impots remboursement familial

Sujet vu 543 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 16:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BROUTY, Isère, Posté le 10/06/2010 à 16:19
1 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour,
La succession à duré 13ans notamment suite à la pose de scellés qu'a fait mettre ma soeur.
Les impots ont pris la totalité de l'héritage et de plus ont saisi mon compte d'une somme importante.
Ma soeur qui habite le CANADA refuse de payer sa quote part depuis 2002;
existe-il un moyen de lui faire payer ce qu'elle me doit?
Cordialement


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