Succession , immatriculation d'une automobile

Sujet vu 434 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/13 à 23:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


apwn3985, Posté le 30/07/2013 à 23:28
13 message(s), Inscription le 07/09/2011
bonsoir à tous,

succession difficile, ma mère m'a donné sa voiture, ce qui n'a pas été contesté cependant je ne peux pas l immatriculer faute d'acte de vente , Le notaire est nul et mon frère qui devrait au nom des autres héritier rédiger l acte ne le fait pas mais trouve le temps de me balancer à la police !!!mais j'avais immobilisé la voiture chez un copain.
J'ai du me procurer un autre véhicule, Je voudrais savoir comment obtenir réparation , et sur quelle base tarifaire , vu que cette situation est née voici 44 mois !
je pense assigner le notaire en responsabilité , de même pour mon frère,pour troubles de jouissance, intention de nuire , Merci pour vos conseils

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fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/07/2013 à 01:17
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
Bonsoir , en fait il faut un certificat de cession par héritier , je travaille dans l'auto et c'est le seul moyen , donc si votre frère s'y oppose je vous conseille d'aller à la maison de l'avocat près de chez vous.
Courage


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