Succession si un heritier s'oppose

Sujet vu 597 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/12 à 12:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


livaga, Landes, Posté le 03/10/2012 à 12:38
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,
lors d'une succession,si un heritier desire sa part en biens(exemple: une residence de campagne ou une auto), un héritier peut il s'y opposer?

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amatjuris, Posté le 03/10/2012 à 13:03
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le défunt n'a rien précisé, il n'y a aucune raison qu'un héritier soit favorisé par rapport à un autre.
donc pour le partage il faut l'accord de tous les héritiers sinon le tribunal tranchera.
cdt

livaga, Landes, Posté le 03/10/2012 à 13:11
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
oui d'accord, mais dernierement j'ai entendu qu'il y avait une loi recente qui stipulait que si la majorité des heritiers etaient d'accord sur le fait, cela passait
exemple l'heritier A fait une demande pour avoir un bien, l'heritier B est contre, mais les heritiers C et D sont pour
le notaire tranche suivant donc la majorité
est ce réel

amatjuris, Posté le 03/10/2012 à 13:32
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne connais pas cette nouvelle disposition.
ce qui est sur c'est qu'un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un différent entre les héritiers, seul un tribunal peut le faire.
le notaire fait un pv de difficultés et envoie les héritiers devant le tribunal
cdt

livaga, Landes, Posté le 03/10/2012 à 13:40
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
ok
merci merci beaucoup


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