Succession : un héritier introuvable

Sujet vu 1757 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/13 à 15:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


spas, Val-de-Marne, Posté le 20/02/2013 à 15:07
7 message(s), Inscription le 15/01/2013
Bonjour,

Mon frère est décédé en novembre dernier. Sans enfant ni conjointe, nous sommes mes parents ma soeur et moi-même sommes héritiers pour 1/4 chacun.
Il n'avait pas de bien immobiliers mais un PEL (ouvert en 2004)et un peu d'argent sur ses comptes (courant, CEL et DLL).
Le problème est que nous ne savons absolument pas où est mon père. Le notaire qui a établi le certificat de notoriété nous a dit que ça ne bloquerait pas notre part, que la banque conserverait la part de mon père.
La banque m'a dit au téléphone le contraire : les fonds seront bloqués tant que mon père ne se sera pas manifesté.
La succession représente 20.000 € et nous ne souhaitons pas engager plus de frais (pas de notaire en dehors de l'acte de notoriété).
Quelqu'un peut me dire si notre part sera réellement bloquée ?
Merci d'avance à tous.

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trichat, Posté le 20/02/2013 à 17:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le problème posé par l'absence de votre père est traité aux article 112 et 113 du code civil.

Vous devez vous adresser au juge des tutelles qui désignera l'une d'entre vous (ou une tierce personne) pour le représenter dans les opérations de liquidation et partage de la succession de votre frère.

Je juge des tutelles désignera un notaire pour procéder à ces opérations, qui devront lui être soumises pour approbation.

En conclusion, la succession n'est pas bloquée, mais nécessite un certain formalisme. Le notaire a raison, mais la banque également en ne débloquant pas les fonds.

Ci-dessous, les deux articles du code civil:

Article 112
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978:

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Article 113
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978:

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent.

Cordialement.

spas, Val-de-Marne, Posté le 21/02/2013 à 08:37
7 message(s), Inscription le 15/01/2013
Merci pour vos précieux renseignements. J'ai toutefois l'impression que ça ne va pas être simple car j'ai lu quelque part qu'il fallait prouver la présomption d'absence. Comment faire ?
Je pensais que cette procédure était déclenchée quand il y avait des biens à partager, pour qu'aucun héritier ne soit lésé. Dans notre cas, il s'agit d'argent, le partage ne devrait léser personne(1/4 chacun)ça devrait être simple, mais non...
En tout cas merci encore d'avoir répondu.

trichat, Posté le 21/02/2013 à 08:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, les règles de droit sont là pour assurer la protection des personnes et leurs droits.

Dans votre situation, la preuve de l'absence de votre père peut être apportée par des témoignages, des absences de réponse à des courriers officiels (impôts par exemple). La principale contrainte, c'est que le partage doit être réalisé par un notaire (officier public) sous le contrôle du juge, même s'il ne s'agit que d'un partage d'argent.

Cdt

spas, Val-de-Marne, Posté le 20/03/2013 à 16:01
7 message(s), Inscription le 15/01/2013
Bonjour Trichat,

J'espère que vous allez à nouveau pouvoir m'éclairer :
Nous sommes 3 sur 4 héritiers (toujours un qui est introuvable) à avoir demandé à la banque de payer les dettes de mon frère décédé (Impôts et 2 PV). La banque nous répond qu'il lui faut l'accord de tous les héritiers. Or j'ai lu sur Internet que lorsque 2/3 des héritiers étaient d'accord sur le paiement des dettes, la banque pouvait s'en charger ? Est-ce vraiment le cas ? Si oui, est un article de loi ?
Merci encore d'avance et à bientôt de vous lire.

spas, Val-de-Marne, Posté le 16/07/2013 à 16:48
7 message(s), Inscription le 15/01/2013
Bonjour Trichat,

Je ne sais si vous vous souvenez de mon cas. Un des héritier (mon père) est resté introuvable pendant un temps, puis s'est manifesté auprès de la banque... Le problème est qu'il n'a pas de papiers d'identités (je crois qu'il n'a pas refait de papiers depuis au moins 30 ans). La succession est bloquée... pensez-vous qu'un juge des tutelles puisse intervenir pour débloquer la parts des autre héritiers ?
Merci encore

trichat, Posté le 16/07/2013 à 18:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je reprends le cours de nos précédents échanges.

Je pense que la succession est bloquée chez le notaire que vous avez choisi.

Le retour de votre père doit être un soulagement.

Mais sur le plan pratique, il faut qu'il refasse ses papiers d'identité; et ça peut prendre un peu de temps, car il devra fournir divers documents (acte de naissance et autres documents prouvant qu'il a bien la nationalité française). Et je crains que cette étape ne soit nécessaire pour obtenir le déblocage des fonds détenus par la banque à la demande du notaire.
Le juge des tutelles n'y changera rien, sauf si votre père n'était plus actuellement en mesure d'assumer seul les actes de la vie civile, tels que renouvellement de documents officiels. Il serait alors placé soit sous curatelle, soit sous tutelle, et les actes seraient réalisés par un tuteur (épouse, enfants,...) sous le contrôle du juge.

Je m'aperçois que je n'avais pas répondu à vos questions du 20/03; les dettes ont dû être payées par la banque à la demande du notaire.

Cordialement.


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