Succession d'heritage de famille

Sujet vu 760 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/11 à 22:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bernard, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/06/2011 à 22:07
2 message(s), Inscription le 04/06/2011
Bonjour,je suis descendant d'une famille de 4 freres et soeurs qui n'avaient
jamais regle la succession d'une petite ferme au pays basque et sommes
7 cousins et et enfants de cousins qui voudrions regler une fois pour toute
la succession.Actuellement je possede 68,75 pour cent [par donation et achat]
du total de l'heritage.Puis je obliger les deux autres cousins qui possedent les
31,25 pour cent a me vendre leur parts.
Merci pour me repondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2011 à 00:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que veulent les autres ?

toto, Paris, Posté le 05/06/2011 à 12:37
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
le code civil français est il applicable au pays basque ?

bernard, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/06/2011 à 15:08
2 message(s), Inscription le 04/06/2011
Bonjour.Il semblerait que les 2 autres cousins veulent garder leurs parts.
Ma question est:puis je les obliger a me vendre leurs parts ou sinon que se
passe-t-il de tout l'heritage,peut etre une vente aux encheres,je ne sais plus.
Reponse a la 2eme question:le pays basque francais est regi par les lois francaises

toto, Paris, Posté le 05/06/2011 à 15:39
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
si le code civil français est applicable , vous pouvez demander à un notaire de mettre en demeure les indivisaires d'accepter une vente amiable en application de l'article 815-5-1 sous réserve qu'il n'y a ni usufruitier, ni indivisaire absent ou sous tutelle, en précisant que vous détenez la majorité des 2/3 des droits indivis

en cas de refus, le juge, suite à requête présentée par ministère d'avocat ne pourra refuser la vente qui , si la partie adverse prend un avocat et le demande , sera selon la loi une vente aux enchères. Si les deux parties se mettent d'accord sur une autre solution, ce sera la solution proposée contradictoirement (1) qui primera sur la vente aux enchère...

(1) le juge de la mise en état peut ( doit ? ) exiger que cette solution soit notifiée à tous les indivisaires et leur laisser la temps nécessaire pour constituer avocat si ils le souhaitent.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2011 à 16:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
le code civil français est il applicable au pays basque ?
c'est un gag ?

toto, Paris, Posté le 05/06/2011 à 20:06
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
le pays Basque s'étend sur plus de 50 % sur l'Espagne ! Gag !


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