Succession de ma grand-mère

Sujet vu 1543 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/10 à 14:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


isa71, Saône-et-Loire, Posté le 12/12/2010 à 14:17
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,

ma GM est décédée il y a un plus d'un mois, ma mère étant décédée depuis de longues années je suis héritière directe et n'ayant pas de contact avec ma tante qui a tous les papiers de la GM, ma tante a contacté un notaire la semaine dernière pour se faire établir un certificat d'hérédité, j'ai donc téléphoné au notaire pour en savoir plus et savoir si la succession était en route apparement non ma tante a juste demandé ce certificat d'hérédité et rien d'autre que faire ? à moi de lancer la succession ?????? je suis un peu perdue

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/12/2010 à 16:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si votre grand-mère n'a pas laissé de testament, vous prenez le notaire de votre choix (pas obligatoirement celui qui a fait le certificat d'hérédité) si aucun notaire ne s'occupe de la succession
S'il n'y a pas de testament ni bien immobilier (elle logeait où ?), un notaire n'est pas obligatoire

isa71, Saône-et-Loire, Posté le 12/12/2010 à 16:31
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
merci pour votre réponse rapide et précise.

isa71, Saône-et-Loire, Posté le 12/12/2010 à 16:35
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
pour répondre à votre question elle était en maison de retraite depuis un an et n'avait pas de bien immobilier elle était en location.
par contre le certificat d'héridité pour qu'il soit établit il faut la signature de tous les héritiers je suppose ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/12/2010 à 17:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certains notaires semblent l'exiger mais rien dans la loi ne semble l'obliger.
Et chez un notaire, c'est un acte de notoriété normalement

isa71, Saône-et-Loire, Posté le 12/12/2010 à 17:35
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
donc en fait j'ai reçu un courrier la semaine dernière du notaire de ma tante me demandant un acte notarié précisant que ma mère était décédée et qu'on était 3 enfants héritiers ou à défaut le livret de famille, donc en gros si on lui donne ces éléments elle établit le certificat d'héridité et ma tante a carte blanche ??? et par contre si on lui donne pas ?? que va t'il se passer ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 01:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'acte de notoriété établit les droits de chacun au contraire, ne permettant pas à l'un des héritiers de prétendre qu'il est le seul héritier.
Prenez un notaire pour faire la succession et fournissez-lui de quoi faire les actes de notoriété

isa71, Saône-et-Loire, Posté le 13/12/2010 à 08:58
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
merci encore

toto, Paris, Posté le 13/12/2010 à 23:16
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
les notaires sont très susceptibles et je doute que le fait de prendre un deuxième notaire arrange les chose .

voici les différentes étapes d'une succession telles qu'elles devraient se dérouler
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- établissement d'un certificat de notoriété ; ce document a été créé par les notaires, les secrétariats de mairie et les greffes de tribunaux ; au départ non définis par le code , ils ont eu différentes formes comprenant parfois la totalité des signatures, l'acceptation de la succession; ce dernier point n'est justifié qu'après établissement de l'inventaire; la jurisprudence aurait toujours validé ces documents.
depuis 2001, le code a défini ce document qui se doit de recueillir les dires d'un héritier déclarant sous sa responsabilité la liste des héritiers connus dans le livret de famille ainsi que d'éventuels enfants reconnus dans le testament. Le notaire doit faire un minimum de vérification , rechercher un éventuel testament , et généralement, il propose à la signature le document finalisé à tous les héritiers ( sachant qu'une seule signature suffit , mais c'est mieux que tous signent )

sauf mention contraire ce document ne vaut pas acceptation de l'héritage, mais tout héritier qui y est désigneé peut faire valoir ses droits sur les biens du défunt : payer les créanciers , réclamer sa part de tout bien ...

certaines mairies établissent ce document pour partager les avoirs bancaires inférieurs à 5339 euros
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- deuxième étape établissement de l'inventaire : depuis 2001, le code prévoit un inventaire complet y compris des meubles , l'actif , le passif ( les dettes )
l'inventaire des meubles est souvent remplacé par un forfait fiscal de 5 % du patrimoine selon une coutume antérieure aux dernières modifications du code civil ....
vous pouvez établir l'inventaire entre héritiers sans l'aide du notaire si il n'y a pas de bien immobilier
même si cela vous paraît inutile, faite le et gardez en une trace pendant trente ans

en effet, il devient de plus en plus difficile d'établir le passif de la succession , car les personnes âgées ont souvent bénéficié d'aides du département qui se rembourse de plus en plus souvent sur le patrimoine du défunt : ces organismes ont trente ans pour faire valoir leur droit. En cas de mauvaise surprise, en fournissant l'inventaire fait de bonne foi , vous pourrez limiter les remboursements au montant de l'actif net
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troisième étape ; acceptation de l'héritage : ( ou renonciation auprès du TGI )

elle peut être tacite ( réclamer sa part à la banque par exemple ... ) ou expresse ( dans un acte notarié ou au greffe du tribunal )
elle peut être faite à concurrence de l'actif net au TGI sans nécessité d'avocat , ce qui permet de limiter les remboursements aux créanciers au montant de la valeur des biens que vous aurez reçu dans l'héritage

Je pense que ce devrait être fait systèmatiquement lorsque l'on ne connait pas bien le patrimoine d'un défunt , mais cela fâche certains notaires !!! et notaire fâché = partage judiciaire presque incontournable. Le mieux est de ne pas en parler au notaire , de faire discrètement la démarche auprès du TGI , puis refuser de signer toute acceptation express chez le notaire
l'acceptation se prescrit par 10 ans ( vous avez dix ans pour accepter sans risquer la perte de vos droits )
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les étapes précédentes sont souvent définies par le vocable état liquidatif qui abouti à définir en % les droits de chaque héritier
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cela établi, vous pouvez établir la déclaration fiscale dite déclaration de succession. Cela doit être fait dans un délai de 6 mois après le décès. Cela semble incompatible avec le délai de 10 ans pour accepter une succession mais on peut envisager une déclaration modificative

ce document peut être établi par un héritier surtout lorsque le montant des dégrèvement dépasse le montant du patrimoine . Celui qui signe engage solidairement l'ensemble des héritiers auprès le l'administration fiscale

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si les héritiers le souhaitent , ils peuvent partager le patrimoine

pour les avoirs bancaires inférieures à 5339 , si la mairie fait l'acte d'hérédité , les banques devraient débloquer l'argent
il existe presqu'autant de solution que de banques. Certaines refuse de réaliser un partage et versent la totalité à un héritier porte fort qui doit ensuite partager , d'autres versent à chaque héritiers

selon le code, quelque soit le montant , un hériter mandataire de tous les autres et muni d'un certificat d'hérédité dressé par un notaire doit pouvoir disposer de la totalité du compte ...

la nécessité d'un notaire n'est indispensable que si le patrimoine comprend des immeubles
Penser à re-passer aux impôts pour acquiter une taxe sur le partage .

isa71, Saône-et-Loire, Posté le 14/12/2010 à 07:43
13 message(s), Inscription le 25/10/2010
super intéressant merciiiiiiiiiiii


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