Succession et généalogiste

Sujet vu 515 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 16:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ifp52300, Yvelines, Posté le 22/03/2013 à 16:32
2 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bjr,
Mon oncle veuf et sans enfant est décédé fin année dernière.Vivant en province,nous étions en relation avec le service hospitalier où mon oncle était soigné et sa belle famille qui nous avait informée de son décès et du lieu des obsèques (par mail et par téléphone). Un petit héritage à notre profit avait aussi été évoqué
Nous n'avions pas fait de démarche,dans l'immédiat, auprès du notaire. Or il y a 3 semaines nous avons reçu plusieurs avis de courriers AR d'un généalogiste auxquels nous n'avons pas donné suite ne comprenant pas sur le coup de quoi il s'agissait) puis des appels de ce même généalogiste très insistant,au sujet d'une révélation de décès et d'héritage si nous acceptions de signer un contrat, le nom du défunt nous serait révélé.
Nous lui avions indiqué au téléphone que s'il s'agissait de notre oncle, sa révélation n'en était pas une. Par la suite, le notaire,en possession des documents relatifs à cette succession à notre profit, m'a confirmé son lien avec ce généalogiste.
A nouveau,un courrier du généalogiste nous a été adressé: nous devions impérativement lui renvoyer dûment signé le contrat joint afin de ne pas bloquer la succession. Le montant des frais et honoraires: 49 % environ.
J'ai l'intention d'envoyer la copie des justificatifs concernant les obsèques de mon oncle au notaire pour mettre un terme aux démarches très insistantes de ce généalogiste qui n'a d'ailleurs à aucun moment cité le nom de mon oncle(9 lettres et 2 appels reçus en 15 jours)
A -t'il le droit de bloquer la succession et de nous relancer de cette façon et devrons payer ses honoraires?

Merci de votre réponse

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bagis, Morbihan, Posté le 23/03/2013 à 19:29
2 message(s), Inscription le 21/03/2013
Bonsoir,
Normalement, un notaire est dans l'obligation d'entamer les recherches d'héritiers. Si elles s'avèrent infructueuse ou trop compliquées, il peut, à ce moment, solliciter un généalogiste.
Comment avez vous découvert l'existance de ce notaire?
Habituellement, le généalogiste ne révèle l'identité du défunt et les coordonnées du notaire que lorsque le contrat de révélation est signé.
Si le généalogiste n'est pas à l'origine de cette information ignorez le.
Comme vous l'envisagiez, envoyez au notaire tout document prouvant votre connaissance du défunt (mails, factures de téléphone,etc) ainsi que vos liens familliaux. Demandez lui également par quel biais il a été chargé de cette sucession et pour quelle raison il n'a pas été en mesure de vous retrouver.
Par ailleurs, le montant réclamé (il est libre et négociable) pour les recherches me paraît tout à fait excessif s'agissant d'un neveu.
Cordialement,
Bagis

ifp52300, Yvelines, Posté le 25/03/2013 à 12:22
2 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ces informations.
Pour répondre à votre question,nous étions en contact avec la belle famille de mon oncle et bien informés d'un petit héritage à notre profit. Celle-ci nous avait adressé ses condoléances et la date et lieu de l'enterrement.
Nous avions eu le nom du notaire mais ne l'avions pas encore contacté, en amont des courriers du généalogiste; la maison de retraite médicalisée où nous prenions des nouvelles pendant sa maladie et où mon oncle est décédé, avait aussi nos coordonnées et notre lien de parenté.
D'autre part, notre nom de famille, porté par mon oncle,une de mes soeurs et moi-même est extrêmement rare et très localisé. J'ai vérifié sur internet. Ma soeur et moi exerçons des métiers qui nous rendent visibles sur internet dès la page d'accueil de google. Le généalogiste avait d'ailleurs appelé plusieurs fois ma soeur au numéro prof.car elle n'était pas allée retirer le courrier à la poste.
Le nom du défunt n'a, à aucun moment, été mentionné par le généalogiste. Et nous n'avons signé aucun document,car l'identité du défunt était évidente pour nous, compte tenu de la ville d'envoi des courriers du généalogiste, qui était aussi la commune de résidence de mon oncle (seul membre de notre famille dans cette région)et celle du notaire. L'insistance et les propos, parfois à la limite de l'indécence et surtout choquants compte-tenu des circonstances, nous ont motivés pour contacter le notaire, ne serait-ce que pour ne plus être harcelés par ce généalogiste peu scrupuleux.
Cordialement

Essel, Moselle, Posté le 26/03/2013 à 21:38
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour, "ifp52300",

Je vous adresse une résolution standard répondant normalement à votre situation. L'exposé des lois en rapport avec les problèmes de contrats de révélation de succession n'est pas exhaustif, mais l'essentiel y est. Je précise que divers juristes ont contrôlé ce qui suit :

En pratique, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

L'article L 121-26 du Code de la Consommation interdit toute réalisation d'une prestation de services avant la présentation de ce contrat. Si cette prestation vient d'être effectuée antérieurement et à la demande d'un notaire, c'est donc illégal.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement du dit L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos.

Salutations.


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