Succession frère-soeur- droits

Sujet vu 856 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/09 à 12:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


antistar59, Nord, Posté le 28/07/2009 à 12:34
2 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour,
J'aimerai vous soumettre le cas suivant :
mon frére a disparu depuis plus de 10 ans et la part lui revenant sur la succession d'une grand-tante est bloquée depuis 10 ans en caisse de dépôts et consignation .
Le notaire me demande aujourd'hui de lui fournir une" déclaration d'absence" établie par un avocat afin que cette part me revienne.
Compte tenus des droits de succession et des honoraires d'avocat je me demande q'il est judicieux d'entreprendre ces démarches sachant qu'il n'y a que 1000€ d'héritage"!...
Merci par avance

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/07/2009 à 11:21
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La déclaration d'absence n'est pas faite par un avocat, mais par le juge des tutelles. Elle équivaut à un acte de décès.

Attention cependant, la déclaration d'absence peut être établie 10ans après "LE JUGEMENT DE PRESOMPTION D'ABSENCE" délivré par le juge des tutelles.
A défaut de ce jugement de présomption d'absence, il ne peut être établi que 20 ans (vingt ans) après la disparition de la personne.

Donc si votre frère a disparu depuis 10 ans mais qu'aucun jugement de présomption d'absence n'a été délivré, il vous faut attendre encore 10 ans pour avoir un jugement de déclaration d'absence et pouvoir faire débloquer la somme.
Vous pouvez également demander aujourd'hui un jugement de présomption d'absence, dans ce cas, le juge des tutelles nommera un mandataire pour s'occuper du patrimoine de votre frère (et donc faire débloquer la somme pour éventuellement la placer quelque part et la récupérer dans sa succession dans 10 ans).

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des tutelles ou devant le juge de grande instance, surtout pour des jugements tels que ceux là.

antistar59, Nord, Posté le 30/07/2009 à 13:08
2 message(s), Inscription le 28/07/2009
Je vous remercie infiniment de votre répose .
J'avoue être un peu perdue , car c'est le notaire lui-même qui me demande de contacter un avocat, et ce dernier m'a confirmé que c'est lui qui remettrait ce document au juge ...
mais si c'est le juge qui établit le document en question ,je ne vois pas pourquoi je devrais passer par les services d'un avocat si je peux contacter moi-même le juge des tutelles . Merci de m'avoir souligné ce point.
Je ne sais pas si je vais donner suite compte tenu de toutes ces formalités , et encore attendre 10 ans pour si peu car j'ignore combien toutes ces démarches vont me couter ni à combien vont s'évaluer les droits de succesion à reverser à l'Etat...
Merci encore .


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