Succession fils unique aprés décés du dernier parent

Sujet vu 1262 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 14:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


PARIS 13, Charente, Posté le 02/02/2011 à 14:49
1 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,

Je suis fils unique. Ma mère vient de décéder. Avant son décès, elle m'a fait donnation de tous ses biens mobiliers et immobiliers. J'ai un compte bancaire en commun avec elle. Dois-je passer par un acte notarié pour valider mon héritage ?

D'avance merci

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toto, Paris, Posté le 02/02/2011 à 15:28
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
en présence de bien immobilier , le notaire est obligatoire.


PS n'oubliez pas la déclaration de succession à faire dans la délai de 6 mois au services fiscaux.


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