Succession/ famille recomposée rapport conflictuels/donation.

Sujet vu 520 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/12 à 12:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dadify, Val-d'Oise, Posté le 06/06/2012 à 12:26
2 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,
Mon père est décédé le 06/09/2011,il a eu 5 enfants (2 d'un 1er lit dont je suis issue).
le 22 mars 2011 mon pere fait donation au dernier vivant ( il venait d'apprendre sa maladie ) son epouse survivante a choisi 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit des biens mobiliers et immobiliers au jours du décès sans exception ni réserve.
Aujourd'hui le notaire ne m'a toujours pas remis l'acte de declaration de succession, ni l'attestation immobilière,ni l'acte déclaration d'option.
Ai-je le droit de demander à voir les comptes depuis mai 2011, je les soupçonne d'avoir vidé les comptes.(il est décédé à l'hopital la maladie l'a très vite privé de ses capacités mentales en mai 2011 il avait déjà perdu la raison...
Ma belle mère ne m'autorisait pas à parler au medecin, et ne me laissait jamais seule avec mon père) quels sont mes droits, puis-je les obliger de quelque manière que ce soit à obtenir ma part et ainsi ne plus avoir de contact avec ma belle famille. Devant toutes mes questions la clerc de notaire me propose de renoncer à mon héritage !
Je vous remercie par avance.

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toto, Paris, Posté le 06/06/2012 à 14:48
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,

Vous êtes en droit de connaître l'état des comptes au jour du décès , de connaître l'actif et le passif de la la succession, et d'exiger un inventaire des meubles.

Vous n'aurez rien sur la période correspondant à la maladie de votre père, mais si il y a des mouvements sur le compte après le décès , il vous seront communiqués


Les fichiers des banques, des assurances ne sont plus obligés de passer par un notaire pour donner les renseignements. Mais ils vous demanderont un acte de notoriété avant de vous répondre ( attention, certains notaires refusent de faire des actes de notoriété sans y intégrer les options des héritiers , ce qu'il ne faut pas accepter )

Vous pouvez expliquer au notaire s'il en est un désigné que vous obtiendrez les renseignements , donc que ce serait plus simple serait qu'il vous les donne

si il refuse , adressez vous à la chambre des notaires

si cela ne marche toujours pas , adressez vous au procureur ( au TGI)

et si cela ne fonctionne toujours pas, faites un référé expertise au TGI ( procédure sans avocat )

bon courage

dadify, Val-d'Oise, Posté le 06/06/2012 à 16:31
2 message(s), Inscription le 06/06/2012
Sincèrement merci pour votre réponse.


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