Succession familiale parent enfants

Sujet vu 1491 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/07 à 20:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Capitaine_old, Posté le 15/09/2007 à 20:31
3 message(s), Inscription le 15/09/2007
Bonjour,

dans le cadre d'une succession parent-enfants qui va s'avérer difficile suite à divers désaccords avec mon frère, ce dernier propose de régler la succession avant de faire le partage et j'aimerais savoir quel est son intérêt à procéder dans cet ordre. Alors que moi j'aimerais régler l'es deux choses en même temps.

De plus, j'aimerais savoir si la loi Sarkozy sur l'exonération des droits de succession entre parents et enfants est entrée en vigueur.

Mes parents m'ont ait une donation d'un terrain, en avance sur hoirie, il y a 25 ans, j'ai construit sur ce terrain et j'aimerais savoir dans le cadre de ce partage coment calculer le prix de ce terrain et y a t'il une moins value parce qu'il y a une maison dessus à présent.

Merci d'avance de votre aide.

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Jurigaby, Posté le 15/09/2007 à 21:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La Loi TEPA est entrée en vigueur.



Concernant l'évaluation du terrain, le fait qu'il y ait une maison ne change strictement rien. L'expert va évaluer votre terrain en fonction du prix m2 pratiqué dans le secteur.

__________________________
Cordialement.

Capitaine_old, Posté le 15/09/2007 à 21:15
3 message(s), Inscription le 15/09/2007
Merci de votre réponse mais j'avais oublié de préciser dans le message précédent que mon père est décédé avant la parution de la loi du 21 août 2007 c'est à dire le 8 juin 2007.

Et j'aimerais savoir quel est l'intérêt de mon frère à vouloir faire la succession avant le partage.

Merci encore de vos réponses.

Jurigaby, Posté le 15/09/2007 à 21:19
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bon, dans ce cas là, la loi n'est pas applicable.

Pour votre frêre, je sais pas trop.

__________________________
Cordialement.

Capitaine_old, Posté le 15/09/2007 à 21:26
3 message(s), Inscription le 15/09/2007
Merci beaucoup.


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