Succession faite par un notaire

Sujet vu 658 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 21:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fanny, Drôme, Posté le 25/08/2010 à 21:45
1 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,

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toto, Paris, Posté le 25/08/2010 à 23:43
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir ,

Adressez vous au TGI du lieu de décès qui reçoit les déclaration de renonciation

si vous renoncez à l'héritage au TGI , ce sont vos enfants qui deviennent héritiers à votre place. Si il sont mineurs , il ne peuvent refuser qu'après accord du juge des tutelles , accord qui sera refusé si l'héritage ne laisse pas de dettes

certains héritiers peuvent ne pas avoir renoncé auprès du tribunal, mais fait établir par le notaire une donation aux autres héritiers; Voyez avec le notaire.

cordialement

toto, Paris, Posté le 26/08/2010 à 19:05
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,

Avez vous appelé le TGI ? le noataire ? Que vous ont il répondu ?

cordialement


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