Succession et évolution contrat de mariage

Sujet vu 391 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 15:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


michel83520, Posté le 28/02/2013 à 15:24
1 message(s), Inscription le 28/02/2013
bonjour
Marié en seconde noce depuis 2005 sous contrat de mariage laissant l'usufruit de mon habitation à mon épouse,et ayant un fils d'un premier mariage donc mon héritier, je voudrais savoir s'il est possible d'annuler sur le contrat en cours juste le droit d'usufruit de l'habitation, laissant ainsi à mon fils le droit de faire ce qu'il veut après mon décès du bien immobilier.
Si oui ou si non comment faire pour régulariser ce que je souhaiterai.
Merci de me répondre.
Cordialement Michel xxxxxxxxx

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trichat, Posté le 07/03/2013 à 17:56
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quelle est la nature de votre contrat de mariage?

S'agissant d'une donation faite dans le contrat de mariage, vous devrez modifier ce contrat. Cette question doit être réglée avec le notaire qui a établi ce contrat de mariage.

Ce bien constituant votre habitation commune pendant le mariage, votre épouse disposerait d'un droit d'habitation pendant l'année qui suivrait votre décès.

De plus, il peut exercer une option pour bénéficier d'un droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur les meubles jusqu'à son décès, sauf volonté contraire du défunt.

Toutes ces questions doivent être tranchées avec votre notaire.

Je vous joins un lien vers le site "legifrance" et vous pourrez prendre connaissance des articles 763, 764 et 765 du code civil:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431113&idSectionTA=LEGISCTA000006165519&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig

Cordialement.


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