Succession d'un étranger résidant en france

Sujet vu 653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/10 à 14:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


doulat, Paris, Posté le 15/02/2010 à 14:08
1 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,
j'ai été mandaté par acte ssp de recueillir la succession du ducujus de mes mendants qui sont étrangers et ne peuvent venir en france.Cette procuration m'accord le droit de vendre les meubles et l'appartement qui leurs reviennent de la succession.

1- est ce que cette procuration ssp est valable sachant que je ne suis pas héritier?

2-est ce que je dois enregistrer cette procuration en france ou dans le pays ou elle a été établie?

3-est ce que cette procuration me donne droit de vendre les meubles de gré à gré c'est à dire sans recours à une vente aux enchères publique?

4-pour l'appartement les héritiers m'ont madaté pour la vente mais sous condition de leur accord écrit une fois le prix fixé?

Avec mes meilleurs remerciements

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