Succession etquote part disponible

Sujet vu 513 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/13 à 14:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


claude, Posté le 09/03/2013 à 14:35
14 message(s), Inscription le 18/04/2008
Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté avec donation au conjoint survivant, merci de me préciser la quote part disponible en présence de 2 enfants.

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trichat, Posté le 09/03/2013 à 22:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Lorsqu'il y a deux enfants, la quote-part disponible est égale à 1/3 de l'actif (net) successoral. Ce qui veut dire que les deux enfants en leur qualité d'héritiers bénéficient d'une réserve héréditaire de 2/3 du même actif successoral.
Mais il existe une quotité disponible spéciale pour le conjoint survivant par suite d'une donation au dernier vivant:

- 1/3 en pleine propriété,
- ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
- ou la totalité en usufruit.

Cordialement.

claude, Posté le 11/03/2013 à 18:37
14 message(s), Inscription le 18/04/2008
merci, mais pour être clair, en tenant compte de la quotité disponible spéciale pour le conjoint survivant, si je prend un actif global pour le couple de 100, la part de chaque conjoint se montant à 50 (régime communauté) sur cette part en admettant que le conjoint survivant choisisse 1/3 en pleine propriété, soit 16.66, le reste soit 33.33 serait réparti en 1/3 soit 11.11 par enfant soit un total de 22.22 pour les 2 enfants et donc le dernier tiers 11.11 serait la quote part disponible. suis je dans le vrai ??? merci

trichat, Posté le 11/03/2013 à 20:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Votre calcul est presque exact, avec cette nuance:

- si le conjoint survivant choisit l'option "1/3 en pleine propriété, il reçoit effectivement: 1/3 de 50, soit 16,67;

- et chaque enfant reçoit: (50 - 16,67)/2 = 16,33.

Mais souvent le partage est fictif: comment recevoir 1/3 d'un bien immobilier s'il n'est pas vendu; et surtout si ce bien constitue l'habitation principale du conjoint survivant. Se constitue alors une indivision successorale avec toutes les contraintes de ce type de situation juridique.

En revanche, pour les disponibilités et comptes d'épargne, le partage est plus facile.

Cordialement.

claude, Posté le 12/03/2013 à 11:51
14 message(s), Inscription le 18/04/2008
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Toutefois, suivant toujours le même exemple, je m'aperçois que la quote part disponible "disparaît" puisque on reste bien sur 1/3 pour le conjoint survivant mais on passe à une répartition du restant entre les 2 enfants. est ce bien cela ?

trichat, Posté le 12/03/2013 à 12:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, si c'est l'option choisie par le conjoint survivant, qui dispose de trois possibilités, dont celle sur laquelle nous avons échangé.

claude, Posté le 13/03/2013 à 11:13
14 message(s), Inscription le 18/04/2008
en fait, il y a donation entre époux, donc 1/3 revient au conjoint survivant (si c'est son choix) 2/3 aux enfants (2) mais dans ce cas pourquoi ne peut on pas envisager une part disponible par exemple pour des associations caritatives ? d'après votre exemple cela ne paraît plus possible...
par ailleurs, existe t'il une donation spéciale entre époux qui priverait de fait la part due aux enfants (2/3) garantissant donc la totalité au conjoint survivant, libre ensuite à celui-ci de leur faire une donation bien sûr.

trichat, Posté le 13/03/2013 à 13:40
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

C'est le code civil qui définit la quotité disponible et par complément la réserve héréditaire (article 913, ci-dessous reproduit):

Article 913 (legifrance)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007


Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.


La rigidité de cette répartition ne permet que peu d'écarts pour des donations à des oeuvres caritatives: elles ne peuvent être prélevées que sur la quotité disponible et donc au détriment du conjoint survivant.
Ou alors il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaire l'association de votre coeur, car dans la majeure partie des cas, le versement du capital et des intérêts produits se fait hors succession. Cette question doit être traitée avec l'assureur afin de désigner un bénéficiaire acceptant.

Cordialement.

claude, Posté le 13/03/2013 à 17:47
14 message(s), Inscription le 18/04/2008
bonjour, merci pour ces précisions. donc cette donation éventuelle ne pourrait se faire que par pélèvement sur la quote part destinée au conjoint survivant. concernant la question relative à la donation entre époux, on m'a précisé qu'une clause du contrat permettrait au conjoint survivant de recevoir la totalité des biens. qu'en est il exactement ? merci

trichat, Posté le 13/03/2013 à 19:03
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit sur la totalité des biens: c'est une des trois options qui s'offrent à lui.
Dans ce cas, les enfants reçoivent la nue-propriété portant sur les mêmes biens.


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