Succession enfant naturel et enfants légitimes

Sujet vu 1150 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 01:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lolo2110, Haute-Garonne, Posté le 27/05/2009 à 01:38
2 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,
Je suis un enfant naturel. J'ai été reconnu par mon géniteur par voie judiciaire après une reconnaissance de paternité.
Celui-ci est marié (séparation des biens) et a deux enfants (plus agés que moi) avec sa femme.

En ce moment il est train de donner tout son patrimoine (nombreuses sociétés) à son épouse et à son frère pour que rien de me revienne. Quant il fait des donations à sa femme elle les donne ensuite à ses enfants. Le tout pour ne pas donner directement à ses enfants (car je crois que cela serait répartagé à son décès).

Tout cet arrangement permet-il réellement de me déshériter de tout ce qu'il pourrait avoir?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/05/2009 à 14:51
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Depuis les années 70, les législateurs ont fait en sorte de réduire les inégalités entre enfants légitimes, naturels, et adultérins. Aujourd'hui, plus aucune discrimination n'existe.

En tant que descendant, vous avez droit à une réserve héréditaire sur la succession de votre père, c'est à dire une part de son patrimoine qu'il ne peut pas vous déshériter.

Etant donné que vous êtes trois descendants, cette part représente 1/4 de la succession vous revenant.
Vos deux autres "demi" frères et soeurs ont également 1/4 de réserve.
Reste 1/4 appelé quotité disponible et dont votre père peut disposer librement.

A l'ouverture de la succession, tous les biens donnés seront rapportés fictivement dans le patrimoine de votre père pour vérifier qu'il n'y a pas atteinte à la réserve (la réserve se calcule sur le patrimoine du défunt au jour du décès s'il n'yavait pas eu de libéralités (cad donations + legs).

Donc il peut effectivement donner 1/4 de son patrimoine à sa femme et son frère, ou à ses enfants de façon préciputaire (ou hors part successorale), c'est à dire sans que cela ne vienne imputer leur réserve. Il vous reviendra donc automatiquement dans tous les cas au moins 1/4 du patrimoine.
Faites bien attention à tout ce que votre père peut vendre ou placer en assurances vies, parce que ça pourra être éventuellement requalifié en donations et donc venir jouer pour le calcul de la réserve.


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