Succession encore en indivision 1er mariage et resuccession

Sujet vu 453 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/13 à 15:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marie58, Nord, Posté le 24/08/2013 à 15:18
4 message(s), Inscription le 24/08/2013
bonjour, mon père décédé, nous sommes 4 enfants issus d'un 1er mariage et son épouse. Pas d'enfants communs. Marié sous le régime séparation de biens donc 1/4 en propriété sur les biens du défunt.
qu'advient-il de la succession encore en indivision de ma mère dont mon père était l'usufruitier. 8ha de terres sont encore en indivision est-ce que notre part (soit 1/5 sur la part de ma mère est perdu ou cela reste à régler). d'après le notaire 2ha reviendrait à ma belle-mère,nous pensions plutôt 1.2ha . De toute façon nous ne supportons pas trop cela que ma belle mère hérite sur une exploitation de nos parents(mon père ayant fait une donation et pas de testament). Etant la locataire de ces terres puis-je racheter les terres de mes frères et pas celles de ma belle-mère car nous ne voulons pas lui donner l'argent (espèces). ou suis-je obligée de rester dans l'indivision sachant que mes frères sont d'accord avec moi. merci de la réponse

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amatjuris, Posté le 24/08/2013 à 16:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bjr,
pour les biens dont votre père avait l'usufruit, celui-c s'est éteint par son décès et donc si les enfants étaient nu-propriétaires, ils sont devenus dès le décès pleins propriétaires et si j'ai bien compris vous serez en indivision avec votre mère chacun en pleine propriété.
par contre effectivement la seconde épouse a droit comme conjoint survivant à un quart en pleine propriété de l'actif de la succession de son défunt mari.
votre belle-mère n'y est pour rien c'est votre père qui en se remariant a créé cette situation.
vous parlez d'une donation faite par votre père mais à qui ?
cdt

marie58, Nord, Posté le 24/08/2013 à 16:50
4 message(s), Inscription le 24/08/2013
ma mère est décédée créant cette situation d'indivision avec mon père et mes frères.(une indivision restante car tout n'a pas été liquidé, il restait 8ha de terre agricoles. Mon père s'est remarié en séparation de biens et a fait une donation à ma belle mère. donc si je comprends bien le restant de la succession de ma mère "tombe à l'eau" et 2ha lui reviennent bien en pleine propriété. (le 1/4)

amatjuris, Posté le 24/08/2013 à 16:57
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faudrait savoir ce qu'indique la donation faite par votre père à sa seconde épouse.
est-ce une donations de biens en pleine propriété, une donation de l'usufruit de tous ses biens ?

marie58, Nord, Posté le 24/08/2013 à 17:09
4 message(s), Inscription le 24/08/2013
donation des biens. Vous pouvez aussi répondre à ma question sur l'achat est-ce que je peux acheter la part de mes frères et pas celle de ma belle mère même si elle accepte le tarif? en fait on a pas confiance sur le devenir de l'espèce. elle-même n'ayant pas d'enfants à son décès si aucun testament qu'adviendrait-il de ses terres, les récupérerai-ton ou?????? et le pourcentage des frais seraient bien de 60% n'étant pas ses enfants????

amatjuris, Posté le 24/08/2013 à 17:50
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
donation des biens est insuffisant.
la donation peut être sur une partie des biens ou la totalité des biens mobiliers et immobiliers et il peut s'agir d'une donation en pleine propriété, ou du seul usufruit ou de la nue propriété sur uen partie ou la totalité des biens.
vous pouvez tout à fait racheter la part de vos frères mais vous devrez informer votre belle-mère de ce projet de vente car étant indivisaire, elle dispose comme vous d'un droit de préemption.
si elle décède sans enfant et sans testament, le notaire fera rechercher ses parents les plus proches qui seront alors ses héritiers.
en l'absence d'héritiers la succession sera vacante et reviendra à l'état
vous n'êtes pas héritier de votre belle-mère.

marie58, Nord, Posté le 24/08/2013 à 18:01
4 message(s), Inscription le 24/08/2013
désolée j'ai oublié donation de biens pour la propriété. La succession en indivision restante de ma mère est-elle tombée "à l'eau" à cause du remariage ou au contraire on peut la terminer sans mon père (sa part se tombant entre les mains de ma belle-mère pour le 1/4en propriété dans la succession qui se prépare.)à part un testament de la part de ma-belle mère l'on risque aussi de perdre les terres n'étant pas ses héritiers puisqu'elle a encore 2 sœurs et avait 2frères et 1soeur décédée avec neveux et nièces.
suis-je obligé de lui donner sa part si mes 3 frères vendent la leur. quand un indivisaire vend sa part tous les indivisaires doivent signer??????? merci sympa de me répondre. En fait pour régulariser cette succession, il s'avère qu'étant locataire et dans l'indivision j'ai un peu le pouvoir d'en terminer ou de continuer.
nous sommes à 4 d'accord pour éviter que les ha de mes p
arents arrivent à ma belle-mère et surtout la vente (espèces ce que l'on veut eloeécher puisque pas confiance sur ses intentions futures). a-ton un droit de se défendre vis-àvis de cette situation. merci de la réponse


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